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Le divorce par consentement mutuel sans juge

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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est en vigueur. C'est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le recours au juge n'est plus obligatoire, sauf dans deux cas: - le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ; - l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice). Les conditions: La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée et ils n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Les époux doivent impérativement avoir leur propre avocat. Pour faire la demande de divorce par consentement mutuel, ils devront s'adresser à leur avocat respectif. Une convention sera alors rédigée par les avocats et contresignées par eux. Ensuite, cet acte sera déposée chez un notaire. Le coût du divorce ? La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis. Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC). Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte : un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ; ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire. Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont : les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation). Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

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Dernière modification: Vendredi 22 septembre 2017 - Fiche: 478
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