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le Service de recouvrement des dommages et interets (SARVI)

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Dans le cadre du SARVI, le Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.
Le Service d’Aide au Recouvrement des victimes complète le système français d’indemnisation des victimes articulé autour des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.


Les conditions de votre aide au recouvrement:

  • obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts à partir du 1er octobre 2008, 

  • ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).


    Ce que vous pouvez obtenir :

  • la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1 000 euros,

  • 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 euros, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros,

  • une assistance au recouvrement, c’est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dû.

    Le condamné a deux mois à compter de la décision définitive de justice pour vous payer. Au-delà de ce délai, vous pouvez saisir le SARVI,

  • Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive,

  • Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.

Les documents à fournir:

  • le formulaire de demande d’aide au recouvrement,

  • copie d'un justificatif d'identité, 
    relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP),
    copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant),
    attestation sur l’honneur indiquant le montant perçu de l’auteur ou l’échéancier de paiement, ou l’absence de paiement,

  • éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre, copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts,

  • certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.

La juriste de l'association d'aide aux victimes peut vous aider dans vos démarches alors n'hésitez pas à la contacter au 04.92.30.00.50

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Vendredi 05 février 2010 - Fiche: 460
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