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Les Garanties des droits du majeur vulnérable

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     La loi du 5 Mars 2007 réformant la protection des majeurs marque une réelle volonté de respecter les droits des majeurs en prenant plus en considération leur consentement à tous les niveaux de la procédure d’activation d’une mesure de protection, et en les laissant prendre seul les décisions relatives à sa personne, dans la mesure ou son état le permet. Chacune des mesures de protection fait l’objet d’une fiche pratique autonome.
     Les droits du majeur protégé sont garantis de trois façons :

          Un réel respect des droits du majeur

     Le consentement de la personne protégée doit systématiquement être recherché, par des moyens appropriés à son état, afin que le respect de sa volonté soit assuré et de favoriser le maintien d’une certaine autonomie :

- Priorité légale est donnée au majeur pour le choix du mandataire chargé de la gestion de son patrimoine et autres.

- Sollicitation du majeur par le Juge des tutelles pour toutes questions sensibles relatives au fonctionnement de la mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, etc.…).

 Le majeur prend seul les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état le permet. Dans le cas contraire :

 -Le tuteur ou le curateur peut prendre seul les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger auquel l’intéressé s’expose par son propre comportement.

- Si le majeur n’est pas en état de prendre sa décision, le Juge des tutelles ou le Conseil de famille pourront prévoir que le majeur sera assisté pour passer ces actes voire représenté.

- En cas d’atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à l’intimité de la vie privée, ces mêmes personnes pourront substituer leurs autorisations à celle du majeur.

- Pour les actes particuliers que sont le mariage ou le pacs, par exemple, des dispositions légales spécifiques impliquent l’autorisation du Juge des Tutelles et, en tout cas, l’assistance du majeur.
 Les mesures de protection civiles protègent non seulement les biens du majeur mais également sa personne car la finalité de la protection est l’intérêt de la personne comme, autant qu’il est possible, son retour à l’autonomie.

- Selon l’article 415 du Code civil, la protection des majeurs doit être assurée « dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ».

- Le majeur a un droit à l’information sur sa situation personnelle et sur les modalités de gestion de ses comptes, comme de l’établissement de son budget. D’une manière générale, l’information doit porter sur : ▪ les actes concernés.  
        ▪ leurs effets.
        ▪ leur utilité.    
        ▪ les conséquences d’un refus de sa part.
        ▪ leur degré d’urgence. 

- Le mandataire à l’obligation de remettre au majeur une notice d’information.

          Les mesures de protection sont limitées dans le temps

- La sauvegarde de justice ne peut excéder 1 an, renouvelable une fois dans la limite de 2 ans.
∆ : La mesure prend fin d’office ou, le cas échéant, suite à la requête d’une des personnes figurant à l’article 430 du Code civil, sur le vu d’un certificat médical et après avoir entendu le majeur.

- La curatelle et la tutelle ne peuvent pas être prévues pour une durée supérieure à 5 ans lorsqu’elles sont prononcées pour la première fois. A l’expiration du délai fixé, une révision est prévue.
∆ : Lors de son renouvellement, le Juge des tutelles peut prévoir une durée plus longue de la mesure si l’état du majeur n’est pas susceptible d’évolution (avis conforme d’un médecin agréé).

- Le mandat de protection future n’a pas de durée précise et fixée à l’avance mais sa suppression suppose l’accord des parties ou l’intervention du Juge des tutelles.

- La mesure d’accompagnement social personnalisé varie entre une durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de quatre années au total ; chaque renouvellement étant précédé d’une évaluation de la situation du majeur. Le contrat peut être modifié à tout moment par avenant, ce qui nécessite à chaque fois une nouvelle négociation entre les parties au contrat.
- La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut pas excéder 2 ans. Elle est  renouvelable par une décision motivée du Juge, prise uniquement à la demande de l’intéressé, du mandataire ou du procureur de la République.

          Les mesures de protection sont sécurisées

- La loi exige la professionnalisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (formation et exercice) désignés par le Juge des tutelles.

- La mesure de protection est contrôlée selon différents types de contrôle dont :
 ▪ Le contrôle des actes eux-mêmes selon leur degré de gravité :
Actes d’administration relatifs à la gestion courante tel le prêt à usage,
Actes de disposition qui engagent le patrimoine de manière durable et substantielle telle la renonciation à une succession.
 ▪ Le contrôle par le majeur lui-même, à qui doit être transmis la copie du compte de gestion, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
 ▪ Le contrôle annuel des comptes de gestion du greffier en chef du Tribunal d’instance et celui de fin de gestion.
 


Dispositions légales et réglementaires : Articles 425 et suivants du Code civil ; Décret n°2008-1484 du 22.12.2008.

 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Mercredi 20 janvier 2010 - Fiche: 459
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