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Les Mesures de protection des majeurs

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La loi du 5 Mars 2007 est venue modifier le droit des majeurs protégés.



Qu’est-ce qu’un majeur protégé ?

     C’est l’article 488 du Code civil qui définit le majeur protégé.
La majorité légale est fixée à 18 ans. A partir de cet âge, on est réputé capable de pouvoir passer tous les actes de la vie civile.
     Néanmoins, si en raison d’une altération de ses facultés personnelles, le majeur est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ou s’il compromet l’exécution de ses obligations familiales, le majeur peut être protégé. Seules peuvent bénéficier d’une mesure de protection juridique, les personnes majeures, émancipées ou mineures dans l’année précédant leur majorité, qui présentent une altération de leur facultés mentales ou corporelles. Dans ce dernier cas, celle-ci empêche l’expression de la volonté.

Comment faire une demande auprès du juge des tutelles ?

    Qui peut faire la demande ?
 
Le juge des tutelles ne peut plus se saisir d’office. Ainsi, la requête peut être présentée par : 
• L’intéressé,
• Un membre de sa famille ou un proche, à condition, dans ce dernier cas, de justifier des liens étroits et stables avec la personne dont la protection est envisagée (les ascendants et descendants, le conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin etc.…).
• Le Parquet, destinataire désormais de tous les signalements, notamment sociaux et médico-sociaux. Il peut se saisir d’office ou à la demande d’un tiers (famille, assistante sociale...).
 
     Que doit contenir la demande sous peine d’irrecevabilité ?
  
Identité de la personne : nom, prénom, âge, adresse, date et lieux de naissance
Acte de naissance : pour les français nés à l’étranger, il y a une transcription. Seule la personne concernée peut demander la copie intégrale.
• Certificat médical faisant constater l’altération du majeur à protéger. Cette altération doit être médicalement constatée par un médecin, agréé inscrit sur la  liste établie annuellement par le procureur de la République. Le médecin agréé doit, en particulier, décrire précisément l’altération dont souffre le majeur, en indiquer les conséquences sur les actes patrimoniaux et à caractère personnel de la vie civile, ainsi que sur l’exercice du droit de vote.
La requête doit être adressée au juge des tutelles de la résidence habituelle de la personne dont la protection est envisagée.

          Quelles sont les mesures que l’on peut mettre en place ?

- La sauvegarde de justice qui ne peut excéder 1 an, renouvelable une fois dans la limite de 2 ans.
- La curatelle et la tutelle qui ne peuvent pas être prévues pour une durée supérieure à 5 ans lorsqu’elles sont prononcées pour la première fois. Elles ne sont prononcées que dans les cas où la sauvegarde de justice est insuffisante. 

Avant de décider d’une mesure de protection, le Juge des tutelles doit obligatoirement vérifier : qu’aucune autre solution moins contraignante et moins restrictive de droits n’est possible et qu’aucun mandat de protection future (fiche autonome), d’accompagnement social ou de gestion des prestations sociales (fiche autonome) n’existe, en vertu du principe de non-cumul des mesures.
        

 

 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Mercredi 20 janvier 2010 - Fiche: 454
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