fiche

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé

Imprimer la fiche

M.A.S.P

    Cette mesure a été créée par la Loi du 5 Mars 2007 qui fait une distinction entre les majeurs vulnérables et les majeurs en difficulté sociale. 
 

          Qu’est-ce qu’une mesure d’accompagnement social ?

    En France, l’accompagnement social au sens large se décline depuis plusieurs années selon trois volets, sous la responsabilité des Départements :
- La garantie donnée aux plus démunis de disposer des ressources leur permettant de subsister par l’octroi d’un revenu minimum.
-  La garantie d’accès à des droits sociaux telle la couverture maladie.
-  La proposition d’une insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires qui s’engagent à mener des actions dans le cadre d’un contrat d’insertion.
L’intérêt de la nouvelle mesure d’accompagnement social est qu’elle est personnalisée et donc, adaptée à la situation sociale du bénéficiaire.

          Comment définir un majeur en difficulté sociale ?

Selon l’article L271-1 du Code de l’action sociale et des familles : Seul peut bénéficier de la mesure, le majeur qui perçoit des prestations sociales et qui est menacé dans sa sécurité ou sa santé par les difficultés qu’il éprouve dans la gestion de ses prestations.
Les prestations visées : ▪ Les aides liés au logement (APL, ALS)
           ▪ Les aides aux personnes âgées (APA, Allocation de solidarité, Allocation aux vieux travailleurs…).
           ▪ Les aides liés au handicap (AAH).
           ▪ L’Allocation de revenu minimum d’insertion (CSA).

          A quelle autorité appartient-il de mettre en place la mesure ?

1) Priorité aux collectivités territoriales

 

- Modalités d’exercice et financement de la mesure
           ▪ Ces modalités sont variables selon les Départements. Le Conseil général peut faire appliquer la mesure par ses services ou par délégation par voie de convention à plusieurs types d’opérateurs tel un Centre communal d’action sociale.
           ▪ Une participation du majeur peut être demandée dont le montant varie en fonction des ressources de l’intéressé et suivant le montant de la prestation servie et ce, dans la limite d’un plafond fixé par Décret.

 

2) Intervention judiciaire limitée, sollicitée par le président du Conseil général, en cas d’échec de la mesure

- Pour la préservation du logement : Le président du Conseil général peut saisir le Tribunal d’Instance, par une requête, afin que celui-ci ordonne le versement direct et chaque mois du montant des prestations sociales correspondant au loyer et aux charges locatives. Cela se justifie par le fait qu’aucun accompagnement n’est réellement possible sans la stabilisation d’un lieu de vie.

- Pour la mise en place d’une mesure d’accompagnement judiciaire : Le président du Conseil général peut saisir le procureur de la République, d’une demande de mesure d’accompagnement judiciaire (Cf. fiche pratique autonome) en lui transmettant  un rapport comportant une évaluation précise et circonstanciée de la situation de la personne concernée.


Dispositions légales et réglementaires : Articles L271-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, Décret n°2008-1506 du 30.12.2008


 

- Une mesure conventionnelle: Le contrat conclu entre la personne et le Département et plus particulièrement le Conseil général, comprend 2 volets :
 ▪ Aide à la gestion.
 ▪ Accompagnement social individualisé.

Un exemplaire du contrat est donné à l’intéressé. Conclu pour une durée de 6 mois à 2 ans renouvelable dans la limite de quatre années au total, chaque renouvellement étant précédé d’une évaluation de la situation du majeur.
Le contrat peut être modifié à tout moment par avenant, ce qui nécessite à chaque fois une nouvelle négociation entre les parties au contrat.

- Une mesure individualisée: ▪ Par principe, tout contrat doit prévoir des actions en faveur de l’insertion sociale et tendant à rétablir une gestion autonome des prestations sociales.               
                                                   ▪ La conclusion du contrat suppose une véritable discussion sur le contenu de l’accompagnement et des engagements réciproques. Le Département peut être autorisé par le majeur à  percevoir et à gérer tout ou partie de ses prestations sociales.  Parfois, si la situation de la personne le justifie, le Département peut dépasser le cadre du contrat et gérer des prestations familiales tout en respectant l’objet pour lesquelles elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Mercredi 20 janvier 2010 - Fiche: 450
Recherche dans les Fiches Pratiques
temps de calcul : 0.039168119430542 secondes réalisation:Blue-ray@2006