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La sauvegarde de justice

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Mesure de protection

Textes applicables

Article 433 du Code civil
Altération des facultés prévues à l’article 425 du Code civil

Définition

Mesure de protection juridique temporaire qui protège une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’a plus la capacité de le faire seule.
Le majeur conserve sa capacité et l’exercice de ses droits

Personnes concernées 

     • Personnes majeures ayant besoin d’être protégées temporairement dans les actes de la vie civile, ou d’être représentées pour certains actes.

     • Personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes, et dans l’attente de mesures plus protectrices.

Procédure

     • Etablissement d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, établissant l’altération des facultés.

     • Demande au juge des tutelles par :
          o La personne à protéger elle-même, son conjoint ou un membre de la famille
          o Le procureur de la République, soit d’office soit à la demande d’un tiers. 

     • Audition et examen de la requête

Effets

La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire.
Le majeur peur contester les actes contraire à son intérêt :
     • Rescision pour lésion
     • Réduction en cas d’excès
     • L’action en nullité pour trouble mental

Durée

 La sauvegarde de justice ne peut dépasser un an, renouvelable une fois par le juge.
La durée totale ne peut excéder deux ans.

Recours

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge, aucun recours n’est possible.
En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale, au procureur de la République, la personne peut introduire un recours amiable auprès du procureur pour obtenir la radiation de la sauvegarde.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Mardi 12 mai 2009 - Fiche: 444
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