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La curatelle

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Mesure de protection


 

Textes applicables

 Articles 425 à 432 et 440 à 476 du Code civil, notamment les articles 440 et 472.
Décret n°22008-1484 du 22/12/2008 relatifs aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.

Définition 

Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le curateur l’assiste ou le contrôle dans ses actes de la vie civile.
Elle n’est prononcée que dans les cas où la sauvegarde de justice est insuffisante. 

Personnes concernées

Personnes majeures ayant besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.

Procédure

     • Etablissement obligatoire d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, établissant l’altération des facultés. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d’être assisté ou représenté et indique si la personne est en état d’être auditionnée.

     • Demande au juge des tutelles par : 
          o La personne à protéger elle-même,  conjoint ou membre de la famille
          o Le procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers.

     • Audition et examen de la requête : Le juge peut ordonner des mesures d’information ou demander à entendre l’entourage familial. Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.

     • Jugement et désignation du curateur : Le juge a la possibilité de nommer plusieurs curateurs, notamment pour séparer mesure de protection de la personne et gestion patrimoniale. Si aucune personne ne peut être désignée, le juge désigne un mandataire judicaire. Il peut aussi désigner un subrogé curateur ou un curateur ad hoc.



Effets

     • Protection de la personne : La personne protégée accomplie seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Le curateur peut prendre les mesures nécessaires à la protection de la personne, il doit en informer le juge. Le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation de son curateur ou à défaut celle du juge pour pouvoir se marier.

     • Protection des biens : En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d’administration. Il lui faut l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition.

     • Le juge peut ordonner un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne à protéger, règle ses dépenses et lui reverse l’excédent.

Durée

Le juge fixe la durée qui ne peut excéder cinq ans.
Il peut toutefois décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin.

Recours

Un recours peut être introduit par le majeur protégé lui-même, son conjoint, toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée ou par son curateur
En cas de refus de mise sous curatelle, seule la personne qui en a fait la demande peut contester le jugement.
Ces recours s’exercent dans les 15 jours suivant le jugement. La demande s’effectue par lettre recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance.

 

Avertissement:

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La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Mardi 12 mai 2009 - Fiche: 443
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