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La tutelle

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Mesure de protection

 

Textes applicables

Article 425 à 476 du Code civil, notamment les articles 440 à 466 et 473 à 476.
Décret n°2008-1484 du 22/12/2008 relatifs aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.

Définition

Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine su elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l’aide d’un tuteur qui peut la représenter dans les actes de la vie civile.

Personnes concernées

Personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection non contraignante est insuffisante.

Procédure

  1.  
  •  • Etablissement obligatoire d’un certificat médical

    rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, établissant l’altération des facultés. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d’être assistée ou représentée et indique si la personne est en état d’être auditionnée. Le certificat précise également l’avis du médecin sur la nécessité ou non de supprimer le droit de vote du la personne protégée ou non.


    • Demande au juge des tutelles

    par :
         o La personne à protéger elle-même, son conjoint ou un membre de la famille
         o Le procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers.


    • Audition et examen de la requête :

    Le juge peut ordonner des mesures d’information ou demander à entendre l’entourage familial. Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.


    • Jugement et désignation du tuteur ou du Conseil de famille :

    Le juge nomme un tuteur. Il a  la possibilité de nommer plusieurs tuteurs notamment pour séparer mesure de protection de la personne et gestion patrimoniale. Si aucune personne ne peut être désignée, le juge désigne un mandataire judiciaire. Il peut aussi désigner un subrogé tuteur ou un tuteur ad hoc.
    Si nécessaire le juge peut nommer un Conseil de famille, qui désigne un tuteur, le subrogé tuteur ou le tuteur ad hoc. Ce conseil de famille peut être autorisé à délibéré sans la présence du juge dans certains cas.

     

Effets


  •  • Protection de la personne :

    La personne protégée accomplie seules les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Le tuteur peut prendre les mesures nécessaires à la protection de la personne, il doit en informer le juge. Le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation de son tuteur ou à défaut celle du juge pour pouvoir se marier.


    • Protection des biens :

    En règle générale, le majeur en tutelle peut accomplir seul les actes d’administration. Seul le Conseil de famille ou à défaut, le juge, peut autoriser l’accomplissement des actes de dispositions (vente).

  •  

Durée

Le juge fixe la durée qui ne peut excéder 5 ans.
Il peut toutefois décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin.
Le juge peut alléger la mesure à tout moment.

Recours

Un recours peut être introduit par le majeur protégé lui-même, son conjoint, toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée ou par son tuteur.
En cas de refus de mise sous tutelle seule la personne qui en a fait la demande peut contester le jugement.
Ces recours s’exercent dans les 15 jours suivants le jugement. La demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance.

 

Avertissement:

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La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
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Dernière modification: Mardi 12 mai 2009 - Fiche: 442
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