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La garde à vue

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Définition :
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient pendant une durée légalement déterminée une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police.

Personnes pouvant être placées en garde à vue :
Une personne peut être placée en garde à vue s'il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Durée de la garde à vue :
La durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures ou de 48 heures maximum, sur autorisation du procureur de la République.
Toutefois, pour des affaires de de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée peut être de 96 heures maximum.

Droits des personnes gardées à vue :
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée :
- de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête
- des dispositions relatives à la durée de la garde à vue
- de ses droits, à savoir : 
le droit de faire prévenir par téléphone la personne avec laquelle elle vit habituellement, sa famille ou son employeur,
le droit  d'être examiné par un médecin désigné par le procureur. A défaut de demande faite par la personne, un membre de sa famille peut demander un examen médical,
le droit de s'entretenir avec un avocat de son choix dès la première heure de la garde à vue (l'entretien est confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes).

Fin de la garde à vue
A l'expiration d'un délai maximal de 48 heures ou de 96 heures (affaires de stupéfiants, de délinquance organisée ou de terrorisme), la personne gardée à vue est obligatoirement :
- soit remise en liberté
- soit présentée au juge qui décidera de son sort.





Textes de référence :
Articles 63 à 63-5, 77 et 77-2 du Code de Procédure pénale

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Lundi 04 mai 2009 - Fiche: 434
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