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L'acquisition de la nationalité française de plein droit

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De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France :


A compter du 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si (loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité) :
 
  • - Il est né en France à compter du 1er septembre 1980
  • - Il réside en France au moment de sa majorité et a résidé en France pendant au moins cinq années, consécutives ou non, depuis l'âge de 11 ans.
La loi prévoit également la possibilité d'anticiper cette acquisition de la nationalité française, avant la majorité de l'enfant.

La nationalité française peut également être réclamée, par les parents étrangers de l'enfant mineur dès que celui-ci atteint 13 ans, à condition que l'enfant donne son accord et qu'il réside en France depuis au moins cinq ans depuis l'âge de 8ans (article 21-11 du Code Civil).

La loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance d'un titre d'identité républicain, par la préfecture de son lieu de résidence habituelle, à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour (article 29 de la loi). Il est valable cinq ans et permet de circuler dans de nombreux pays d'Europe sans visa.


 


 

 

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Dernière modification: Vendredi 03 avril 2009 - Fiche: 428
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