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Les pièces à fournir

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L’article 30 du Code Civil indique que c’est le demandeur qui doit apporter la preuve de sa nationalité française. Dans tous les cas, vous devez fournir l’original des pièces suivantes :
 
-         la copie intégrale en original de votre acte de naissance datée de moins de 3 mois à demander à la mairie de votre lieu de naissance ou à Nantes si vous êtes né(e) à l’étranger.
-         une photo d’identité récente
-         un des justificatifs de domicile suivants : factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone, à votre nom
-         un justificatif d’identité (carte d’identité recto verso), français ou étranger, ou un titre de séjour (recto verso), ou de votre passeport,
 
NB : la preuve de l’état civil s’effectue par la production des copies intégrales des actes français ou étrangers. Les actes d’état civil dressés à l’étranger doivent être traduits et dans certains cas légalisés.
 
Si vous êtes marié(e) : copie intégrale de votre acte de mariage ou la photocopie de votre livret de famille (page mariage)
 
                                               Photocopie de la carte d’identité recto verso ou du titre de séjour recto verso ou du passeport de votre conjoint
 
Si vous êtes divorcé(e) : copie intégrale de votre (vos) acte(s) de mariage ou la photocopie de votre (vos) livret(s) de famille (page mariage)
                                              
                                               Photocopie de(s) la carte(s) d’identité recto verso ou du (des) titre(s) de séjour recto verso ou du (des) passeport(s) de votre (vos) ex-conjoint(s)
 
 
 
VOTRE SITUATION PERSONNELLE SERA ALORS EXAMINEE, DES PIECES COMPLEMENTAIRES VOUS SERONT DEMANDEES POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER.
 
 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Lundi 30 mars 2009 - Fiche: 424
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