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Les déclarations de nationalité

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Elles ont pour objet :
-         l’acquisition de la nationalité française,
-         la perte de la nationalité française,
-         la réintégration dans la nationalité française,
-         la répudiation de la nationalité française,
-         la renonciation à la faculté de répudiation de la nationalité française.
 
Ce sont des actes publics, qui constituent un droit pour l’individu. Il suffit lorsque les conditions sont satisfaites de les réclamer pour les obtenir.
Une fois enregistrées, elles prennent effet à la date de leur souscription.
 
Les déclarations les plus fréquemment souscrites au Tribunal d’Instance sont les déclarations par mariage, les déclarations souscrites par les mineurs nés et résidant en France et les déclarations de la possession d’état de français.

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Dernière modification: Lundi 30 mars 2009 - Fiche: 422
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