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Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

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La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger : 

·                         - qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, 

·                         - ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction, 

·                         - ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, 

·                         - ou qui est en séjour irrégulier en France. 

 

A noter : ces empêchements ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.  

Avertissement:

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Dernière modification: Lundi 30 mars 2009 - Fiche: 421
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