fiche

Pièces à fournir

Imprimer la fiche
Vous devez réunir les pièces suivantes et nous les déposer afin de permettre au service Nationalité de préparer le certificat de nationalité concernant le conjoint français et de procéder à la vérification du dossier.
Tous les actes d’état civil doivent être des « copies intégrales et non des extraits ». A mentionner sur les demandes d’actes et vérifier que les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vous-mêmes, de vos enfants, de vos parents sont orthographiés correctement sur tous les actes d’état civil (naissance, mariage, livret de famille…).

1°) CONCERNANT LE CONJOINT FRANÇAIS :
 
-         Carte d’identité (en photocopie recto verso)
-         Acte de naissance de moins de 3 mois (en copie intégrale et non un extrait)
-         si mariage célébré en France : Acte de mariage de moins de 3 mois
-         si mariage célébré à l’étranger : transcription de votre acte de mariage de moins de 3 mois
 
2°) CONCERNANT TOUS VOS ENFANTS COMMUNS :
 
-         acte de naissance en copie intégrale des enfants
-         certificats de scolarité de l’année en cours tamponnés et signés par l’établissement
 
3°) CONCERNANT LE CONJOINT ETRANGER :
 
-         titre de séjour (en photocopie recto verso)
-         actes de vos précédents mariages accompagnés des décisions de divorce ou selon le cas des actes de décès des ex-conjoints pour les veuves ou veufs.
-         Votre acte de naissance (en copie intégrale et non l’extrait), rédigé en Français ou traduit par un expert près une Cour d’Appel ou la Cour de Cassation, ou le Consul de France, de moins de 6 mois
-         Casier judiciaire étranger ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays ou des pays où vous avez résidé au cours des 10 dernières années ou si vous êtes dans l’impossibilité de le faire, du pays dont vous avez la nationalité, traduit selon les mêmes règles, de moins de 6 mois.
 
Attention : l’acte de naissance et le casier judiciaire doivent être légalisés ou revêtus de l’apostille selon les pays.
 
4°) CONCERNANT LES ENFANTS DU CONJOINT ETRANGER :
 
Les enfants mineurs, étrangers, non mariés du conjoint étranger peuvent bénéficier de l’effet collectif conformément aux dispositions de l’article 22-1 du Code Civil s’ils ont la même résidence habituelle que ce parent ou s’ils résident alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
-         acte de naissance récent des enfants (en copie et non l’extrait)
-         certificats de scolarité en original de l’année en cours
-         décisions judiciaires passées en force de chose jugée fixant la résidence des enfants
 
5°) CONCERNANT LES MARIAGES CELEBRES A L’ETRANGER et s’il y a eu résidence à l’étranger après le mariage :
 
-         immatriculation au consulat de France dudit pays
-         carte consulaire (en photocopie)
-         carte de séjour du résident étranger délivré par les autorités de ce pays
 
 
6°) CONCERNANT VOTRE COMMUNAUTE DE VIE : 2 cas :
·        soit 4 ans de mariage + 3 ans de présence ININTERROMPUE en France à compter du mariage
·        soit 5 ans de mariage
 
-         concernant le conjoint étranger : photocopie de toutes les pages du passeport
-         bail locatif au nom des deux époux
 ou acte de propriété en extrait
 ou attestation d’hébergement des 2 époux avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et l’indication de la date e début de l’hébergement
-         dernier avis d’imposition ou de non-imposition fiscale reçu
-         dernière facture EDF,
-         dernière facture EAU,
-         dernière facture TELEPHONE
-         le dernier relevé du compte joint bancaire au nom de Monsieur et/ou Madame et un RIB avec adresse
-         les trois derniers bulletins de salaire
-         attestation d’inscription à l’ANPE
-         titres de pension
-         attestation CAF si vous touchez des prestations sociales
-         attestation d’immatriculation sécurité sociale pour chaque époux où figurent le nom et l’adresse.
 
 
 
Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé en France, produite en original.  
 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Lundi 30 mars 2009 - Fiche: 417
Recherche dans les Fiches Pratiques
temps de calcul : 0.062797069549561 secondes réalisation:Blue-ray@2006