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Décision de l'administration

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Décision favorable 

Si le déclarant remplit les conditions légales, et si le Gouvernement français ne s'oppose pas ou n'envisage pas de s'opposer à la déclaration de nationalité, le ministre chargé des naturalisations enregistre celle-ci. 

L'intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. 

Une copie de celle-ci mentionnant l'enregistrement lui est remise par le tribunal d'instance ou le consulat. 

Refus d'enregistrement 

Si l'une des conditions légales n'est pas remplie, le ministre chargé des naturalisations refuse l'enregistrement de la déclaration. 

Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d'un délai de six mois pour la contester devant le tribunal de grande instance compétent.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Lundi 30 mars 2009 - Fiche: 415
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