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Le mandat de protection future

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La loi du 5 février 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs crée le « mandat de protection future ». Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2009, permet à chacun d’organiser, par anticipation, sa protection ou celle de son enfant souffrant de maladie ou de handicap. 

Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l’avance, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un ou plusieurs mandataires - un proche ou un professionnel - chargés de le représenter.
Une personne sous tutelle ne peut pas conclure un tel mandat. Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur.
Le mandataire sera toute personne physique ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le bénéficiaire du mandat de protection future peut, au moment de l’établissement du dossier, désigner une personne chargée de contrôler le mandataire. Seul le juge des tutelles a la faculté de décharger le mandataire pendant l’exécution de sa mission.
 
Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir à ses intérêts.
Quand ce moment arrive, le mandataire fait examiner la personne par un médecin agréé, puis présente au greffe du tribunal d’instance le mandat et le certificat médical délivré par le médecin. 
Deux formes de mandats
  Le mandat notarié confère au mandataire la possibilité de conclure tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut accomplir seul ou avec une autorisation du juge des tutelles (exemple : conclure un bail). Ses pouvoirs sont donc étendus : actes importants concernant le patrimoine, comme la vente d’une maison, par exemple. Dans ce cas :
-          le notaire est choisi par la personne souhaitant établir le mandat.
-          Le mandataire doit accepter sa mission par acte notarié.
-          Le mandat peut être modifié dans les mêmes formes ou révoqué tant qu’il n’a pas pris effet.
-          Le mandataire peut également y renoncer jusqu’à cette date.
Une autorisation est  cependant requise pour accomplir les actes de disposition à titre gratuit (exemple : une donation).
  Le mandat sous seing privé a des effets plus limités : le tiers pourra prendre des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (gestion financières des revenus, etc.) mais ne pourra vendre des biens. 
Le coût du mandat
Des frais de 125 euros liés à l’enregistrement, auprès de la recette des impôts, sont payés par le mandant. Le mandat de protection future s’exerce à titre gratuit. Toutefois, il peut être prévu dans le mandat une rémunération ou une indemnisation du tiers.
Les missions du mandataire
 
Le mandataire qui est chargé d’administrer les biens, doit établir un inventaire lors de l’entrée en application de la mesure et le tenir à jour.
Il établi annuellement le compte de sa gestion. Celui-ci sera contrôlé selon les modalités prévues au mandat. Le juge peut, en outre, le faire vérifier par le greffier en chef du tribunal d’instance.
La fin du mandat
 
Le mandat prend fin par :
-          le rétablissement des facultés personnelles du mandant ;
-          le décès du mandant ou du mandataire ou le placement sous tutelle de l’un des deux (toutefois, en cas de placement sous curatelle ou tutelle du mandant, le juge peut autoriser la poursuite du mandat) ;
-          la révocation prononcée par le juge des tutelles (notamment lorsque les règles relatives aux régimes matrimoniaux  sont suffisantes pour pourvoir aux intérêts de la personne).

Voir aussi :

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé





 

Avertissement:

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Dernière modification: Mercredi 30 décembre 2009 - Fiche: 397
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