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Le stage de responsabilité parentale

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Création :

Le stage de responsabilité parentale a été créé par le décret du 26 septembre 2007, pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Qualification juridique :

Ce stage de responsabilité parentale peut être utilisé en tant que peine complémentaire correctionnelle (article 131-35-1) ou contraventionnelle (article 131-16 CP).
Il est également envisageable comme mesure alternative aux poursuites (article 41-1 CPP).

Objectif :

Selon l’article R131-48 CP, le stage de responsabilité parentale « a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant ».

Personnes visées par cette peine :

Cette peine touche les parents défaillants dans l’éducation de leur enfant.

Organisation :

Le stage doit être exécuté dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.
Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder le montant prévu pour les contraventions de 3e classe (soit 450 €).
Le stage est composé de modules, qui peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les accompagnements parentaux et les contrats de responsabilité parentale, soit les maires ou présidents de Conseils Généraux.

Déroulement :

Les stages sont mis en œuvre de la même manière que le stage de citoyenneté (renvoi aux mêmes articles) : sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d’exécution de la peine, ou du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.
Le contenu du stage fait l’objet d’un projet élaboré par l’autorité chargée du contrôle de sa mise en œuvre.
Le projet est ensuite validé par le procureur de la République après avis du président du Tribunal de Grande Instance.

Un entretien préalable au déroulement du stage permet au service chargé de sa mise en œuvre d’exposer les objectifs de cette mesure au condamné.

 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Lundi 26 janvier 2009 - Fiche: 393
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