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Les retenues sur salaire de l'employeur

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Les retenues sur salaire de l’employeur 

Plusieurs retenues peuvent être effectuées :

* Retenues pour le compte de l'employeur

les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et pénalement sanctionnées d'une amende.

* Retenues au titre d'une cession de salaires

L'employeur verse directement au bénéficiaire de la cession de salaire le montant des sommes cédées dans la limite de la part saisissable.

* Retenues au titre d'une saisie sur salaire

L'employeur adresse tous les mois au greffe du Tribunal d'instance du domicile du débiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire. En cas de pluralité de créanciers, le chèque est établi à l'ordre du régisseur du greffe du tribunal.

* Retenues au titre de paiement direct des pensions alimentaires

La pension alimentaire fixée par une décision de justice ou l'exécution de la contribution aux charges du ménage (cf. lexique) peut être directement prélevée sur le salaire mensuel. (Cf. Fiche F. I. S2. E4)

* Retenues au titre d'avis à tiers détenteur
L'employeur verse au Trésor Public qui lui en a fait demande le montant des impôts assortis du privilège du Trésor jusqu'à concurrence de la somme qu'il détient à peine pour lui d'en devenir débiteur.

La quotité saisissable sur salaire varie selon le montant du salaire et le nombre de personnes à charge.

 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Mardi 09 décembre 2008 - Fiche: 376
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