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Le Conseil de prud'hommes

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Le Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud'hommes est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage.

Chaque Conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail, et comprennent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement. Chaque Conseil comporte une formation de référé qui peut intervenir en cas d'urgence.

Conseils pratiques:

En cas de désaccord entre le salarié et l'employeur :

-au sujet de l'application du contrat de travail ou d'apprentissage, à propos du paiement du salaire ou de primes, de la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC, des horaires, des congés payés, etc;

-au sujet des conditions de rupture ou de non renouvellement d'un contrat, par exemple en cas de non respect des délais légaux ou des formes réglementaires, d'absence de cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis ou de licenciement.

L'employeur peut également avoir un différend avec un salarié ou un apprenti, par exemple lorsqu'il ne respecte pas une clause de non-concurrence ou la durée légale du préavis de départ.

Il y a en principe un conseil de prud'homme au chef-lieu du département ou de l'arrondissement. Salarié, apprenti ou employeur peuvent y recourir. Il est cependant préférable de s'informer sur ses droits au préalable auprès des délégués du personnel, d'un syndicat, de l'organisation professionnelle concernée, de l'inspecteur du travail ou d'un avocat.

Les fonctionnaires, salariés de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, doivent s'adresser au tribunal administratif, sauf si le justiciable est employé dans les conditions du secteur privé.

Les salariés, apprentis ou employeurs doivent s'adresser :
-au Conseil de prud'hommes du lieu de l'établissement si le travail à propos duquel le conflit est né, est effectué dans un établissement (bureau, usine, boutique, etc);
-au Conseil de prud'hommes du domicile du salarié ou de l'apprenti, si le travail est effectué en dehors d'un établissement (travail à domicile, VRP, etc ).

Les salariés ou apprentis peuvent également s'adresser :
-soit au Conseil de prud'hommes du lieu où ils ont été engagés;
-soit au Conseil de prud'hommes du siége social de l'entreprise qui les emploie.

Bureau de conciliation:

Phase obligatoire de l'instance prud'homale qui précède la procédure devant le bureau de jugement, pendant laquelle deux juges tentent de mettre les parties d'accord.

En l'absence d'accord ou en cas d'accord partiel, le bureau de conciliation peut :
-soit transmettre l'affaire au bureau de jugement;
-soit prévoir une mesure d'instruction avant que l'affaire ne vienne devant le bureau de jugement (auditions de témoins, expertise, etc...);
-soit ordonner certaines mesures exécutoires immédiatement (provision sur salaire,
diverses indemnités, etc...), avant de transmettre l'affaire devant le bureau de jugement, lorsque la demande n'apparaît pas sérieusement contestable.

Si le demandeur ne se présente pas, sans motif légitime, sa demande sera caduque. ll ne pourra la renouveler qu'une seule fois. Si le défendeur ne se présente pas, il risque d'être condamné en son absence.

Le jour fixé pour la conciliation, il est possible, pour une raison valable, de ne pas y assister ou se faire représenter. Il convient d'avertir immédiatement le greffe pour faire reporter l'affaire.


Bureau de jugement :


La convocation devant le bureau de jugement par le greffe du conseil de prud'hommes se fait :
-soit verbalement lors de la tentative de conciliation
-soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La formation de référé
:
En cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut ordonner les mesures immédiates (accorder une provision sur salaires, faire cesser une situation illicite, ménager une preuve, etc.).Ces décisions, appelées ordonnances, sont exécutoires dès notifications, même si elles sont contestées devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Il est possible de contester la décison rendue par le conseil de prud'hommes, et ce, de différentes manières selon les cas d'espèce:

-l'opposition, consiste à demander au bureau de jugement de réexaminer le dossier, lorsque le jugement a été rendu en "dernier ressort" et si la citation n'a pas été délivré à personne
-l'appel a lieu devant la cour d'appel afin qu'elle rejuge l'affaire si l'une des demandes porte sur une somme supérieure à un montant révisé annuellement par décret.
-le pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation n'est possible que dans certains cas. Cette cour ne rejuge jamais l'affaire mais vérifie que les lois ont bien été appliquées.

A l'audience, le bureau de jugement écoute les explications du demandeur et du défendeur et, le cas échéant, celles de leurs avocats ou de toute autre personne qui les assiste. Il est possible de remettre au bureau des notes, des observations écrites, un dossier.
Lorsque les conseillers estiment qu'il manque certains éléments pour que l'affaire soit jugée, le bureau peut:
-ordonner des mesures d'instructions (enquêtes, audition de témoins, etc...)
-charger un ou deux conseillers d'approfondir les points nécessaires à la compréhension de l'affaire. C'est à ce titre que les conseillers prennent le nom de "conseillers rapporteurs".

Quand ils estiment avoir réuni les précisions nécessaires, les conseillers établissent un rapport qui est soumis au bureau du jugement.

Celui-ci peut :
-soit constater un accord amiable;
-soit rendre immédiatement un jugement;
- soit indiquer la date à laquelle un jugement sera rendu ultérieurement.

Comment le jugement est- il exécuté?
Le greffe du Conseil de prud'hommes notifie le jugement, en adressant au demandeur et au défendeur, une copie certifiée conforme du jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la personne condamnée n'exécute pas spontanément la décision, son adversaire peut remettre une copie du jugement revêtu de la formule exécutoire à un huissier de justice afin qu'il en obtienne l'exécution, au besoin avec l'aide de la force publique (la police ou la gendarmerie).
Pour obtenir la copie du jugement revêtu de la formule exécutoire, demandez-la au greffe du Conseil de prud'homme.

Comment présenter une demande au Conseil de prud'hommes?

Il convient d'adresser la demande au greffe du Conseil de prud'hommes :
-soit en vous présentant personnellement au greffe;
-soit en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quand le demandeur engage un procès devant le Conseil de prud'hommes, toutes les demandes qu'il a à formuler contre son adversaires doivent être déposées et examinées dans le cadre de ce procès. En effet, il est impossible d'intenter un second procès à propos de demandes que le demandeur aurait oublié d'effectuer à l'occasion du premier.
Le greffier convoquera le défendeur et indiquera au demandeur la date de séance de conciliation.

Le Code du travail exige que le demandeur et le défendeur se rendent eux-mêmes aux convocations et aux audiences du Conseil de prud'hommes. Ils sont donc tenus de répondre à toutes les convocations qui leur sont adressées, effectuer toutes les formalités qui leur sont adressées, effectuer toutes les formalités qui leur sont demandées et, le cas échéant, en avertir la personne qui les représente. Il leur icombe également de prévenir le greffe, c'est à dire le secrétariat du conseil, de tout changement d'adresse et d'avertir des transactions qui pourraient intervenir.

Conseils pratiques:

Dans la demande doit figurer :
-nom, prénoms, adresse et profession;
-l'objet de la demande et son montant chiffré,
-le nom de l'adversaire (s'il s'agit d'une société, la raision sociale);
-l'activité ou la profession et l'adresse de l'adversaire;
-éventuellement le nom et l'adresse de l'administrateur ou du mandataire liquidateur, si l'employeur est mis en redressement ou liquidation judicaire.
-le code A.P.E qui figure sur le bulletin de paie.

Il est possible de compléter ou modifier la demande et déposer de nouvelles demandes à tout moment de la procédure.

Toutefois, les demandes déposées après la séances du bureau de conciliation sont soumises directement au bureau de jugement, sans faire l'objet d'une tentative préalable de conciliation.

 

 

 

 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 367
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