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Les risques encourus en cas de travail dissimulé

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Les risques encourus en cas de travail dissimulé

Compte tenu des différentes implications dans la protection sociale et la fraude fiscale notamment, le travail dissimulé est soumis à la détection de différents services de contrôles spécialisés qui s'ajoutent à ceux désignés par les textes généraux.

Le salarié dissimulé a la possibilité de réclamer devant le Conseil de Prud'hommes le rétablissement de ses droits.

Il pourra éventuellement obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Le débiteur d'une pension alimentaire qui organise frauduleusement son insolvabilité est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

La preuve de l'insolvabilité est difficile à apporter. Un tel fait peut être dénoncé au Procureur de la République et à l'Inspection du Travail.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 364
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