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Les heures complémentaires

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Les heures complémentaires

Principe
Le contrat de travail à temps partiel doit déterminer les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà du temps de travail fixé par le contrat.

Limites
Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat..
Cependant, par accord ou convention, cette limite peut être portée jusqu'au tiers de cette durée.

Les heures complémentaires n'ouvrent droit à aucune majoration de salaire.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 363
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