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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce cas de divorce correspond au divorce par demande acceptée de l'ancienne loi :

Les époux sont d’accord pour divorcer mais leurs opinions divergent quant aux conséquences de leur rupture.

Le Juge aux Affaires Familiales tranchera les divergences. C’est lui qui prendra la décision finale concernant les conséquences du divorce.

L’article 233 nouveau prévoit que « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».

Désormais, un simple accord sur le principe du divorce suffit.

Les époux n’auront plus besoin de préciser au juge que la vie commune est devenue intolérable.

La nouvelle loi interdit toute rétractation.

Le juge entérinera le divorce si les parties y ont librement consenti (article 233, alinéa 2 nouveau).

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Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 356
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