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Devoir d'hébergement et d'entretien d'un enfant majeur

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Devoir d'hébergement et d'entretien d'un enfant majeur

Les parents sont débiteurs non seulement d’une obligation de nourrir mais aussi « d’entretenir et d’élever leurs enfants » (article 203 du code civil). Les parents ont ainsi l'obligation d'assurer l'entretien de leur enfant, c'est-à-dire d'assumer les frais de son éducation, de sa formation et de ce qui est nécessaire pour sa santé et sa protection.

Cet entretien est assumé par les parents personnellement qui apportent les soins et l'éducation. Si l'enfant n'est pas sous leur garde, les parents contribuent à l’entretien par une prestation en argent.

Cette obligation d'entretien des père et mère s'étend jusqu'à la majorité de l'enfant. Si à ce moment-là, le jeune n’a pas terminé sa formation et qu’il est encore apprenti ou étudiant, les parents doivent continuer à l'entretenir dans la mesure de leurs moyens et à condition que l'apprentissage ou les études se déroulent normalement, c'est-à-dire que leur enfant suive régulièrement les cours et se présente aux examens.

L'obligation des parents de permettre à leur enfant de mener à bien une formation au-delà de sa majorité existe bien entendu dans la mesure des moyens financiers du/des parent(s) et du jeune. Si l'on peut attendre du jeune qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou autre revenu ou fortune (économies personnelles, héritage, travail à temps partiel, pendant les vacances d'été etc.), la loi prévoit que les père et mère sont libérés de leur obligation d'entretien dans la mesure des possibilités financières de leur enfant.

D’une manière générale, que l’enfant majeur poursuive ou non des études, l’obligation d’entretien des parents ne cesse que lorsque le bénéficiaire est en mesure de subvenir seul à ses besoins, c’est-à-dire lorsqu’il trouve un emploi. Une décision de la cour de cassation du 27.01.2000 a apporté une précision importante sur ce point : il est nécessaire que l’emploi soit régulier et permette à l’enfant d’être autonome (cassation, 2e civ 27.01.2000, nE96-11.410). Ce qui ne sera pas le cas s’il ne parvient à décrocher des petits boulots ponctuels ou s’il a un emploi trop peu rémunéré qui ne lui permet pas de s’assumer tout seul.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 355
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