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Le mineur et les actes de la vie courante

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Le mineur et les actes de la vie courante

Deux cas sont à examiner :

* Le mineur non émancipé

En raison de son inexpérience de la vie, le mineur non émancipé est considéré comme inapte à accomplir seul les actes de la vie juridique. Les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale doivent donc le prendre en charge.

Toutefois, le mineur jugé doué de discernement peut accomplir seul certains actes : Actes usuels (petits achats; la reconnaissance d'un enfant ; il peut disposer seul par testament s'il a plus de 16 ans.


* Le mineur émancipé

Le mineur émancipé cesse d'être soumis à l'autorité de ses parents ou des personnes titulaires de l'autorité parentale. Il acquiert pleine indépendance quant à sa personne.
Sur le plan pécuniaire, l'incapacité est écartée. Cependant, il existe des exceptions : il ne peut consentir seul ni à son mariage ni à son adoption et ne peut acquérir la qualité de commerçant.


* La procédure d'émancipation

L'émancipation est AUTOMATIQUE si le mineur se marie (avec l'autorisation obligatoire de ses parents).

Le Juge des Tutelles peut émanciper le mineur de seize ans révolus, à la demande de ses deux parents ou d'un seul, pour justes motifs.
Le Juge appréciera les motivations de chacun et recherchera avant tout à prendre une décision dans l'intérêt du mineur.

NB : si le mineur n'a plus de parent, la demande d'émancipation est faîte par le conseil de famille.

L'obligation des père et mère de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants survit à l'émancipation. L'émancipation ne peut être un moyen de se soustraire à ses obligations alimentaires.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 354
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