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Le divorce pour altération défintive du lien conjugal

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« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré» (article 237 nouveau).

L’article 238 nouveau précise que l’altération définitive du lien conjugal consiste en la « cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation du divorce ».

Cette nouvelle dénomination correspond au divorce pour rupture de la vie commune. Le délai est de deux ans et non plus de six ans prévue par la loi ancienne. Ainsi la demande en divorce peut être introduite unilatéralement par l'un des époux au bout de 2 ans de séparation effective.

L’autre époux ne peut plus s’opposer au divorce.

Le nouvel article 266 prévoit que celui des époux qui n'a pas formulé la demande de divorce mais qui en subit "des conséquences d'une extrême gravité" peut demander des dommages et intérêts.

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Dernière modification: Vendredi 06 février 2009 - Fiche: 353
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