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Le mariage

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Le mariage

I Les conditions de forme à remplir pour se marier:

Les pièces à fournir: 

- un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, ou moins de 6 mois s'il est délivré dans un consulat,

- un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois; la visite médicale prénuptiale étant obligatoire pour chacun des époux.

- un justificatif de domicile,

- un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,

- d'autres pièces, dans des cas particuliers peuvent être demandées Présisions à demander à la mairie. 

Formalités diverses

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier que cette audition n'est pas nécessaire). Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. 

Publication des bans 

Les futurs époux doivent également:

- indiquer les noms, prénoms, profession et domicile des témoins,

- faire publier les bans à la mairie. Le mariage peut être célébré après le dixième jour de publication des bans. 

Célébration du mariage


La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
En l'absence de témoins, ou si ceux qui ont été choisis refusent leurs concours, le personnel de la mairie peut faire office de témoins. 

En cas de mariage à l'étranger

A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France.

Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. 

Délivrance du livret de famille
Lors de la célébration du mariage le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.


II Les conditions de fond à remplir pour se marier:

Condition d'âge

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d''être âgé(e) d''au moins 18 ans pour un homme comme pour une femme depuis la loi du 4 avril 2006.

Le consentement

chacun des époux doit donner son consentement libre et "éclairé" (pour les mineurs, le consentement des parents est en plus exigé),

Les interdictions au mariage

On ne peut avoir aucun lien de proche parenté ou d''alliance avec son futur conjoint m aisdans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République.
La polygamie est prohibé en droit français Les futurs époux ne doivent pas être déjà marié. La loi française interdit d''épouser un étranger déjà marié dans son pays. Le mariage homosexuel est également prohibé.

Conditions à remplir pour les femmes veuves ou divorcées

La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a supprimé le délai de viduité.

Conditions à remplir pour les mariages mixtes

Les mariages mixtes sont des mariages entre époux de nationalités différentes.
Chacun des époux obéit à sa loi nationale. La loi française interdit d''épouser un étranger déjà marié dans son pays.

Le lieu de célébration du mariage.

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l''un ou de l''autre des époux, à condition qu''il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication.

En cas de mariage mixte Le mariage peut avoir lieu en France ou à l''étranger. Il est célébré par les autorités du pays où il a lieu.

Mariage à l'étranger

Le mariage célébré à l''étranger fait ensuite l''objet d''une transcription sur les registres de l''état civil français.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 349
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