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Le contrat de bail

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Le contrat de bail

I) La notion de contrat de bail

Le bail (qu'on appelle aussi contrat de bail ou contrat de location) est un document signé entre le locataire et le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière). Il expose les caractéristiques de votre location: montant du loyer, durée du bail... C'est donc d'un document très important qui va fixer les conditions de la location. Il est obligatoire pour les locations soumises à la loi de 1989 comme pour les locations . 

Attention :Pour le locataire mineur, c'est à ses parents de le signer.

II) L’intérêt du contrat de bail

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit, signé pa le propriétaire et le locataire.
Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier de justice).
Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis au propriétaire et au locataire.
Il peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie être délivrée au propriétaire et au locataire."

Certaines clauses doivent être obligatoirement mentionnées dans le bail :

- le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire
- la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement
- la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres),
l'énumération des parties communes,
-l'usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel,
- le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle,
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu: il est limité à deux mois de loyer sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail? SI le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie.
Propriétaire et locatire peuvent convenir de clauses facultatives:
elles ne doivent pas être contraires à la loi (Ex. le bail peut comporter une durée de location plus longue que la durée minimum légale). Le propriétaire peut exiger qu'un tiers (membre de la famille, employeur...) se porte caution pour garantir le paiement des loyers et charges.

Certaines clauses sont interdites. Même si elles figurent dans le contrat, elles sont nulles; c'est notamment le cas de toute clause qui :
- oblige le locataire en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jours ouvrables,
- impose au locataire la souscription d'une assurance habitation après une compagnie choisise par le propriétaire,
- impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique,
- prévoir la responsabilité collective des locatives en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble,
- prévoit la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non souscription d'une assurance des risques locatifs.- interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

Plusieurs documents doivent être joints au bail :
- l'état des lieux
- si l'immeuble est en copropriété : les extraits du réglement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges.
- L'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire obligatoirement souscrire
- Lorsque le propriétaire exige du locatire la caution d'un tiers : un engagement de caution comportant la durée et l'étendue de la caution, ainsi qu'une mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu'elle a connaissance de l'étendue de son obligation.
Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont automatiquement co-titutlaire du bail, même si un seul d'entre eux a signé le bail (avant le mariage, par exemple).
Si l'un des époux quitte les lieux ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation à son profit du contrat de location.

Le locataire vit en concubinage
:
- Si les deux concubins ont signé le bail, ils seront dans une situation analogue à celle d'un couple marié;
- Si un seul concubin signe le bail, lui seul sera locataire, l'autre n'a aucun droit vis-à-vis du bailleur.
Mais en cas d'abandon des lieux ou de décès du locataire en titre, le bail se transmettra à l'autre concubin à condition qu'il prouve une cohabitation effective depuis au moins d'un an.

L'état des lieux
:
Il s'agit d'un document capital qui décrit le logement loué. Apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés.
Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Ils le consignent par écrit; Cette méthode n'occasionne pas de frais. Pour être valable, l'état des lieux doit être signé par les deux parties.
Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux contradictoire, l'autre peut réclamer le concours d'un huissier pour l'établir.
La rémunération de l'huissier est alors partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Le locataire peut faire compléter l'état des lieux pour ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.

Les avantages de l'état des lieux

Le propriétaire a intérêt à établir un état des lieux, s'il refuse, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire fait obstacle, à son entrée, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présummé avoir reçu le logement en bon état.

 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 340
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