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L'augmentation des loyers

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L’augmentation des loyers

L'augmentation du loyer est strictement encadrée. 

1 Première hypothèse
: une révision du loyer prévue par le contrat de location

* une révision annuelle
Si le contrat de location prévoit une révision du loyer, celle-ci intervient annuellement à la date prévue par le contrat ou à défaut, au terme de chaque année du contrat.

* Une augmentation limitée
Cependant, l'augmentation ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

2 Deuxième hypothèse : le loyer est manifestement sous-évalué

* Un loyer manifestement sous-évalué
Si le loyer du logement est manifestement sous-évalué, le propriétaire doit proposer au locataire au moins six mois avant le terme du contrat (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (loyers avec trois références dont deux avec des locataires en place depuis plus de trois ans).

* le refus du locataire
En cas de refus du locataire ou sans réponse de celui-ci, quatre mois avant la fin du contrat, le locataire ou le propriétaire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation. A défaut d'accord de la commission, le juge est saisi.
A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 338
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