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Les produits défectueux

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Les produits défectueux

I) La notion de produit défectueux

L'article 1386-4 du code civil précise que le produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Il doit être tenu compte, dans l'appréciation, de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu, et du moment de sa mise en circulation. Les termes employés par le législateur sont larges et laissent un vaste champ d'appréciation aux juges qui pourront aussi se référer, par exemple, à la qualité de la victime.

En ce qui concerne les vices cachés, le code civil définit le vice comme étant celui rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix.

II) la responsabilité des produits défectueux et vices cachés

Le nouveau régime de la responsabilité des produits défectueux offre une nouvelle procédure de recours pour les victimes

La loi du 19 mai 1998 a transposé dans le droit français la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. Ce nouveau régime de responsabilité inséré dans le code civil complète l'éventail des actions possibles ouvert aux victimes de dommages.

Les responsables

La loi française définit cette personne comme le fabriquant du produit fini (ou d'une partie composante), et le producteur d'une matière première. La loi assimile à un producteur d'autres personnes parmi lesquelles l'importateur, agissant à titre professionnel, d'un produit dans la Communauté Européenne.

Un importateur de véhicules japonais peut ainsi être rendu responsable par une victime française. La loi renforce les pouvoirs de la victime en lui permettant de choisir d'agir, non pas contre le fabriquant, mais contre son vendeur. La victime d'un défaut de sécurité d'un véhicule en provenance des USA peut ainsi choisir d'agir, soit contre le fabriquant, soit contre l'importateur, soit contre le concessionnaire qui lui a vendu le véhicule.
Pour les vices cachés le code civil est plus restrictif puisqu'il ne vise que le vendeur.

Les dommages réparables

Le dommage réparable est celui causé à la personne ou à un bien, à la différence du régime des vices cachés qui permet d'indemniser l'acquéreur pour un défaut affectant le produit vendu lui-même. Ainsi l'acquéreur d'un véhicule peut demander, sur le fondement du vice caché, une réduction de prix lorsqu'un problème d'alimentation électrique perturbe le fonctionnement des phares. Une action sur le fondement de la responsabilité du produit défectueux permet à cet acquéreur de demander une indemnisation si le même problème est l'origine d'un accident de la circulation la nuit causant un dommage, corporel ou matériel. Enfin, l'action fondée sur les vices cachés est réservée à un acheteur, tandis que l'action en responsabilité du produit défectueux est ouverte à toute victime.
Le vice caché ne vise qu'une action contractuelle de l'acheteur contre son vendeur, en diminution ou en restitution du prix.

L'action et les recours

La victime peut intenter un recours contre le responsable à condition de respecter deux délais. Le recours doit être exercé dans un délai de trois ans suivant la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait du avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. l'identification du producteur, et non celle du vendeur, est un point de départ du délai de trois ans. Ainsi le garagiste vendeur d'un matériel défectueux pourrait être actionné en garantie longtemps après la vente d'une voiture, soit 3 ans après la découverte par la victime du producteur responsable. La loi enferme cependant l'action dans un délai de dix ans après la première mise en circulation du produit qui a causé le dommage.

Si légalement la victime peut demander réparation au revendeur, cela ne prive pas ce dernier de toute action. En effet, le revendeur qui a du indemniser une victime, bénéficie à son tour d'une action contre le producteur dans un délai raccourci d'un an suivant sa propre citation en justice.
Pour les vices cachés l'action de l'acheteur est enfermée dans un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice (art. 1648 du Code civil). Un revendeur actionné en garantie des vices cachés peut à son tour se retourner contre son vendeur initial, dans un bref délai qui ne démarre, selon la cour de cassation que le jour ou le revendeur a été assigné par son acheteur (cass. 3
E civ. 20 janv. 1993).

A coté de ces deux actions il en existe une troisième, qui comme celle fondée sur la responsabilité des produits défectueux a son origine dans une directive européenne, celle du 25 mai 1999 nE1999/44/CE pour certains aspects de la vente des biens et des garanties des biens de consommation. Cette garantie instituant une action enfermée dans un délai de deux ans devra être transposée dans le droit national au plus tard le 1er janvier 2002.

 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Jeudi 08 janvier 2009 - Fiche: 332
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