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Le surendettement

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Le surendettement

Vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement qui permet, sous certaines conditions:

-d’accorder des délais de remboursement

-de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

Cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.

 

I) COMMENT FAIRE?

$Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement si:

- les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources.

- des événements imprévus ( chômage, maladie, accident...) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante. 

$Vous devez vous adresser à la commission départementale de surendettement des particuliers ( vous en trouverez l’adresse sur le site, sous l’onglet “accès au droit”puis “adresses utiles” sous “finances”), soit par courrier, soit en déposant votre demande signée au secrétariat de la commission du département en indiquant: 

-vos nom, prénom, adresse, téléphone,

-votre situation familiale,

-vos conditions de logement ( propriétaire, locataire..),

-le montant de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes,

-les nom et adresse de vos créanciers ainsi que ceux de vos cautions éventuelles

Vous devez fournir la liste de TOUS vos créanciers. En effet, si vous oubliez d’en indiquer certains, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des poursuites ( saisie de vos biens par exemple).

Déclarer TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le cas contraire, vous n’auriez plus le droit de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement. surendettement.

II) QUELLES SONT LES SOLUTIONS POSSIBLES SI VOTRE DOSSIER EST ACCEPTE?


A) Le plan conventionnel de redressement


La commission peut proposer un plan amiable de remboursement des dettes qui peut s’échelonner sur dix ans. C’est un accord entre vous et vos créanciers et il doit donc être signé par les deux parties.
Son intérêt est de:

-permettre l’étalement dans le temps du remboursement de vos dettes.

-diminuer le montant total de ce que vous devez à vos créanciers.

-demander au juge de suspendre les poursuites exercées contre vous par vos créanciers ( ex: saisie de vos biens...).

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes:

-offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques...)
ne plus emprunter ou contracter des dettes tant que vous n’aurez pas remboursé celles existantes.

-vendre un bien vous appartenant.


B) Les mesures recommandées par la commission


$Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre vous et vos créanciers, la commission vous informe officiellement de cette situation par lettre. Vous avez quinze jours suivant la réception de ce courrier pour demander à la commission de proposer à un juge des mesures adaptées à votre situation. Ces dernières peuvent être:
-un étalement dans le temps du remboursement de vos dettes
-une réduction du montant de ces dernières ( ex: diminution du taux d’intérêt de vos emprunts).
-une suspension du paiement de vos dettes d’une durée maximum de deux ans, suivi d’un effacement partiel, si votre situation le justifie.

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de votre dû.
Ces mesures proposées par la commission sont adressées à un juge (le juge de l’exécution) qui les rend obligatoires.
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas cesser de payer ce que vous devez à vos différents créanciers avant d’y avoir été autorisé(e) par la commission ou le Juge.


Important: Votre situation financière s’aggrave? Vous ne pouvez pas respecter le plan de remboursement ou les mesures recommandées validées par le juge? Vous pouvez demander à la commission qu’elle fasse d’autres recommandations adaptées à votre nouvelle situation. Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à contacter la commission pour l’avertir.

$Une troisième possibilité s’offre à vous: l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sous certaines conditions.


$
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par la commission:
Vous pouvez contester cette décision auprès du juge de l’exécution qui réexaminera votre dossier.(Renseignez-vous auprès du Tribunal de Grande Instance où siège le juge de l'exécution.)

Après vous avoir entendu, le juge peut valider ou modifier la décision de la commission de surendettement ou encore avec votre accord, vous proposer une procédure de rétablissement personnel.
Devant le juge, vous pouvez venir seul ou vous faire accompagner ou représenter par un avocat, une association, par votre conjoint ou par un proche parent.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 08 janvier 2009 - Fiche: 330
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