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Les dommages-intérêts accordés à la victime d'une infraction pénale lorsque l'auteur des faits est majeur

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Le tribunal correctionnel vient de condamner l'auteur des faits dont vous être victime à vous payer des dommages et intérêts.

Pouvez-vous contester cette décision?

Oui, mais vous ne pouvez contester que la décision portant sur l'indemnisation, et non la condamnation pénale prononcée à l'encontre de l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez vous rendre au greffe de ce tribunal pour faire enregistrer votre déclaration d'appel, dans le délai de 10 jours à partir du jour de la décision du tribunal.

Comment percevoir les dommages et intérêts?

En principe, le condamné doit vous verser la totalité des dommages et intérêts :

   - après le délai de 10 jours, à compter du prononcé de la décision si celui-ci était présent ou représenté par son avocat, ou à compter de la date de l'acte l'informant officiellement de la décision si celui-ci était absent et non représenté;
Vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour savoir si elle a été portée à la connaissance du condamné.

   -
immédiatement si la condamnation sur les domages et intérêts a été prononcée avec exécution provisoire.

Le tribunal qui a prononcé la condamnation n'a pas pour mission de vérifier que le condamné vous a bien versé les dommages et intérêts qui'il vous doit, sauf lorsque la peine comporte un suivi (notamment un sursis avec mise à l'épreuve).

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions de votre domicile ou du tribunal qui a rendu la décision peut, dans certaines conditions, vous permettre d'obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez consulter la fiche d'information "les conditions d'indemnisation de la victime par la CIVI" disponible au Bureau de l'Exécution des Peines (BEX) situé au RDC au service de l'Application des peines (à droite après l'entrée du Palais). Ce service est ouvert de lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Si le condamné ne vous indemnise pas volontairement,

Vous pouvez à certaines conditions :
 
     - A l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive (lorsque la décision ne peut plus être contestée, les délais pour exercer les voies de recours étant expirés), demander gratuitement une aide au recouvrement au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI). Ce service vous versera tout ou partie des dommages et intérêts et des frais de procédure accordés par le tribunal correctionneL

Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur les modalités de saisine et d'intervention du SARVI, adressez-vous au greffe du tribunal de grande instance ou consultez le site internet du Ministère de la Justice, rubrique "aide aux victimes" ou celui du SARVI http://www.sarvi.org/index-6.html

Vous pouvez également, à tout moment, contacter un huissier de justice pour faire saisir : 

     - la part de son salaire restant disponible (un minimumdéfini par la loi est protégé et ne peut faire l'objet d'aucune saisie) : votre demande doit être adressée par courrier au président du tribunal d'instance

     - des fonds sur son compte banciaire : votre demande doit être adressée par courrier au président du tribunal d'instance

     - ses biens : cette procédure peut être enclenchée lorsque les autres procédures n'ont pas suffi à vous indemniser.

En fonction de vos ressources, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle pour obtenir l'assistance d'un huissier de justice. Pour obtenir des informations sur les conditions de cette aide et établir votre demande, renseignez-vous auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile.
La liste départementale des huissiers de justice est consultable sur ce site (Icone "Accès au droit", rubrique "les professionnels du droit du Rhône".

Particularités lorsque le condamné est détenu :

Lorsque le condamné est détenu, vous devez adresser votre demande de saisie sur salaire au président du tribunal d'instance dont dépend l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré ou au de celui de son domicile.

Vous pouvez par ailleurs bénéficier du versement des sommes prélevées automatiquement sur les revenus que perçoit le condamné sur son compte en détention. Un prélèvement de 10% du salaire perçu par le détenu qui travaille durant sa détention est ainsi opéré par l'administration pénitentiaire afin d'être versé aux parties civiles. Pour recevoir ces fonds, vous devez adresser votre demande à l'établissement où est incarcéré le détenu avec un relevé d'identité bancaire.

Qui peut vous assister dans vos démarches?

Dès le début de votre affaire, et pendant toute la procédure, vous pouvez demander l'assistance d'une association d'aide aux victimes. Elle pourra entendre vos difficultés,vous informer sur vos droits, vous assister dans vos démarches et vous orienter si nécessaire vers des services spécialisés.
Au TGI de Lyon, le Bureau des victimes tient des permanences gratuites et spécialisées du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30 (RDC, salle B - face à l'accueil pénal).




Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Mardi 24 février 2009 - Fiche: 329
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temps de calcul : 0.067605018615723 secondes réalisation:Blue-ray@2006