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La constitution de partie civile

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La constitution de partie civile

Se constituer partie civile signifie que vous serez partie à la procédure et qu'à ce titre vous pourrez:

-être informé régulièrement du déroulement de la procédure

-exercer, si nécessaire, les voies de recours contre certaines décisions de justice prises au cours de la procédure si vous estimez qu'elles portent préjudice à vos intérêts ;

-adresser vos observations complémentaires au cours du déroulement de l'information judiciaire ;

-demander réparation de votre préjudice devant la juridiction de jugement devant laquelle vous serez convoqué.

 Pour pouvoir se constituer partie civile, l'infraction concernée doit être un crime ou un délit et doit avoir été commise en France.

Il vous est recommandé, notamment si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources, de :

-vous constituer partie civile le plus tôt possible, dés le dépôt de la plainte afin d'être associé dès le début de la procédure, notamment lors de l'information judiciaire, le cas échéant;

-prendre conseil auprès d'un avocat, même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Vous avez 2 possibilités :

vous vous constituez partie civile au cours de la procédure.

vous portez plainte avec "constitution de partie civile".

A-La simple constitution de partie civile

Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de la procédure, jusqu'au jour de l'audience, y compris si vous avez porté plainte sans vous constituer partie civile, ou si vous n'avez pas porté plainte et estimez cependant être victime.

Vous pouvez vous constituer partie civile soit avant le procès, soit le jour du procès.

Quelles sont les démarches ?

Avant le procès :

- en vous présentant au greffe du tribunal qui va juger l'affaire ;

- en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du tribunal au moins 24 heures avant la date de l'audience avec toutes les précisions utiles (votre identité, la nature de votre préjudice et le montant des dommages-intérêts que vous réclamez...).

Vous recevrez un "avis à victime" indiquant la date et l'heure de l'audience.

Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat ou adresser au greffe du tribunal une demande chiffrée du préjudice subi en joignant tout justificatif utile.

Le jour du procès :

Vous pouvez encore vous constituer partie civile en vous y présentant, personnellement, seul ou assisté d'un avocat, ou en vous faisant représenter par un avocat. Vous devrez vous manifester auprès du greffier du tribunal avant que le procureur de la République ou son représentant ne prenne la parole à l'audience.

B- La plainte avec constitution de partie civile

En cas de classement sans suite d'une procédure par le procureur, la victime peut déclencher elle même l'action pénale en se constituant partie civile.

Quelles sont les démarches ?

La victime adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise ou dans celui du domicile de l'auteur, si celui-ci est identifié.

Dans cette lettre, datée et signée, la victime dépose plainte de façon formelle en indiquant expressément qu'elle se constitue partie civile, elle explique les faits et précise de quelle infraction elle a été victime .

La plainte est dirigée contre une personne dénommée ou contre une personne inconnue (plainte contre X).

Les pièces justificatives (copies) attestant du préjudice subi et de l'infraction sont jointes à la lettre.

Sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ou si vous en êtes dispensé par le juge compte tenu de vos ressources, une somme d'argent devra être versée au Greffe du Tribunal: la "consignation", elle vous sera rendue si l'auteur de l'infraction est condamné.

 

 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 327
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