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La reconnaissance de dettes

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La reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dettes est un acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent.

1- Modalités d'établissement

Elle peut-être établie de deux façons :

- par acte sous-seing privé : rédigée par la personne qui s'engage

- par acte authentique : reçue par un notaire.

2- Conditions de validité

Acte sous-seing privé

La reconnaissance de dettes doit :

* être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage
* comporter l'identité des parties
* indiquer la somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres (en cas de différence de somme, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres).

- l'acte sous-seing privé fait foi de son origine : signature et identité des parties

- le contenu de l'acte ne vaut que jusqu'à preuve (écrite) du contraire.

A noter : La signature de l'acte apposée par un officier public (notaire) confère l'authenticité à l'acte. L'acte authentique est revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de recourir à des procédures d'exécution forcée.
L'acte sous-seing privé nécessite, en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, l'obtention d'un jugement qui permettra au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 324
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