L'aide juridictionnelle



 L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

>> vos ressources sont inférieures à un plafond ;

>> l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;

>> vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.


  • Le dossier d'Aide Juridictionnelle  (lien en bas de page)

    Le dossier d'aide juridictionnelle est à remplir et à déposer ou à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de Grande Instance.

    Le dossier d'aide juridictionnelle est disponible :
    auprès du Tribunal de Grande Instance de Créteil (Point d'accès au droit- bureau d'aide juridictionnelle)
    ou en ligne (formulaire Cerfa n° 15626*01 d'aide juridictionnelle).


    Conditions de ressources

    Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
    Les prestations familiales et certaines prestations sociales (notamment le RSA) n'entrent pas dans le calcul des revenus.

    Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond :

    Barreau Créteil bareme AJ 2017


     

    Si l’aide juridictionnelle est accordée totalement, aucun honoraire ne sera dû pour les diligences effectuées par l’avocat après l’obtention de l’aide juridictionnelle.

    Si l’aide juridictionnelle est accordée partiellement (selon un pourcentage déterminé par le bureau d’aide juridictionnelle), l'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

    En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l'État.

    Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

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mimeFormulaire de demande d'aide juridictionnelle
Dernière modification le: Vendredi 08 septembre 2017
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