Le défenseur des droits


LE DEFENSEUR DES DROITS

UNE INSTITUTION, QUATRE DOMAINES D’INTERVENTION


« le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés »

( Article 71-1 de la Constitution)

DANS  QUELS  CAS  CONTACTER  UN.UNE DELEGUE.E  DU  DEFENSEUR DES DROITS ?

Que vous soyez une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère vous pouvez vous adresser à un.e délégué.e du Défenseur des droit  concernant :

La défense des droits des usagers du service public

Si vous êtes en désaccord avec une décision ou un comportement d’un service de l’ Etat, d’une collectivité territoriale ou de tout autre organisme de service public, et que les démarches préalables pour résoudre ce problème ont échoué.

La défense des droits des enfants

Si vous constatez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt d’un mineur

La lutte contre les discriminations

Si vous pensez être victime d’une différence de traitement à l’embauche, au travail, pour l’accès à un logement, à un lieu public, à des services, pour des motifs interdits par la loi comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, votre orientation sexuelle…

La défense des droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité

Si vous estimez avoir été victime ou témoin d’un comportement abusif de la part de personnes qui exercent des activités de sécurité (policiers, gendarmes, agents de sécurité ou de surveillance…

QUE  PEUVENT  FAIRE  LES  DELEGUE.E.S  DU   DEFENSEUR  DES  DROITS

·          Vous écouter, vous conseiller et vous informer sur les démarches à effectuer en toute confidentialité

·         Vous aider à rechercher une solution amiable au niveau local. Si ce n’est pas possible, il peut vous aider à constituer un dossier qui sera transmis aux services compétents du Défenseur des droits

·         Vous orienter vers le bon interlocuteur si votre demande ne concerne pas les missions du Défenseur des droits

Où RENCONTRER  UN.E  DELEGUE.E DU  DEFENSEUR  DES  DROITS

Des équipes partout en France : 500 délégué.e.s dans les territoires

Les Délégués du défenseur des droits sont présents dans le département du Val de Marne. Vous pouvez les rencontrer dans l’un des points d’accueil près de chez vous : Maison de la Justice et du Droit (MJD), Point d’ Accès au Droit (PAD), préfecture, mairie, maison de prévention et de médiation, relais social pour l’accès au droit, centre socio culturel. Ils assurent des permanences gratuites sur rendez-vous. De plus afin de permettre aux détenus de faire respecter leurs droits, des délégués sont désignés pour la Maison d’ arrêt de Fresnes.

LES  CONTACTS  GRATUITS  AVEC  LE  DEFENSEUR  DES  DROITS

·            Par l’intermédiaire des Délégués dans le Département du Val de Marne

·            Par courrier gratuit , sans affranchissement

     Défenseur des droits – Libre réponse 71120

     75342 Paris cedex 07

·      P  Par le formulaire en ligne sur  www.defenseurdesdroits.fr rubrique : « saisir le Défenseur des droits »

Dans tous les cas il est essentiel de joindre  toutes les pièces (copies de documents administratifs, courriers, courriels, témoignages…) permettant au Défenseur des droits de traiter votre dossier

  Il est possible d’obtenir des informations par téléphone  09 69 39 00 00

 En fichier joint, la liste des délégués du Défenseur du Val-de-Marne

Fichiers joints
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Liens relatifs
mime www.defenseurdesdroits.fr
Dernière modification le: Lundi 18 septembre 2017
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