la CIVI

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La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) a pour but d'indemniser totalement ou partiellement les victimes de dommages corporels ou matériels. Il y a une commission par Tribunal de Grande Instance. Pour connaître les différentes conditions d'indemnisation, contactez le secrétariat de la CIVI du TGI de votre domicile.

Vous pouvez également consulter dans la rubrique "fiches pratiques", les deux fiches réalisées sur cette commission et ses règles de procédure.


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