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Accès au droit des personnes en situation précaire

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Accès au droit des personnes en situation précaire : partenariats conclus avec  les Restos du coeur et le Secours populaire



En septembre 2013, le CDAD 04 a signé avec l'association "Les Restaurants du coeur" une convention de partenariat pour favoriser l'accès au droit des personnes en situation précaire dans les Alpes de Haute-Provence.

Il a été convenu :

  • - la mise en place d'un accueil dans les permanences juridiques dites "de droit commun"
  • - la possibilité pour la personne en situation de précarité d'être accompagnée à la consultation juridique par un bénévole de l'association
  • - la mise en place et l'organisation de réunions d'information à destination des référents "accès au droit et aide à la personne"
Une première réunion d'information a eu lieu en novembre 2013.

En mars 2015, la même convention a été signée avec l'association "Le Secours populaire" afin d'informer le plus grand nombre de personnes en situation précaire.

Deux réunions, le 15 avril 2015 et le 19 mai 2015, ont permis d'informer les bénévoles sur le CDAD et le dispositif départemental d'accès au droit.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Mardi 26 mai 2015 - Fiche: 477
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