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Tutelle et Curatelle

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     La loi du 5 Mars 2007 a non seulement permis de rendre l’intervention judiciaire subsidiaire mais également de trouver un équilibre entre les besoins du majeur à protéger et les possibilités de prise en charge.

          Définition

     Mesures judiciaires destinées à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le curateur ou le tuteur l’assistent ou le contrôlent dans ses actes de la vie civile. Elles ne sont t prononcées que dans les cas où la sauvegarde de justice est insuffisante.
     Les personnes concernées sont des majeures ayant besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.
Une organisation de la procédure individualisée et proportionnée à l’état de la personne : Le choix du mandataire

          Qui peut désigner le mandataire?

     La loi du 5 Mars 2007 établit une hiérarchie légale que le juge, désormais seul compétent pour le désigner, devra en principe respecter. En conséquence :

- En priorité, la désignation du curateur ou du tuteur se fait par le majeur protégé. Cette décision s’impose au juge des tutelles. Cependant, le Juge est en droit d’écarter la personne désignée si l’intérêt de la personne protégée lui paraît le commander. Sa décision doit être motivée à peine de nullité.

- En l’absence de choix du majeur protégé, la loi prévoit la désignation, dans l’ordre : du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin sous condition de vie commune, des parents, des alliés et enfin des corésidents en lien étroit et stable.

- A défaut d’une telle possibilité, le Juge pourra désigner un mandataire extérieur qui, dans ce cas, sera un professionnel, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs  (MJPM). 
  

          Qui peut être désigné comme  mandataire ?

- La curatelle ou la tutelle peut être confiée à : - une personne privée comme nous venons de voir, pour une durée maximale de 5 ans.
                                                                         - un mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné par le Juge des tutelles, pour une durée maximale de 5 ans. Ce mandataire doit satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’Etat et d’expérience professionnelle.

- La désignation d’un mandataire judiciaire n’a jamais un caractère définitif et le juge doit revenir à une mesure de protection familiale s’il apparaît qu’il existe des parents (ou des proches) susceptible de s’occuper du majeur protégé.

- Les personnes pouvant être désignées en qualité de mandataire judiciaire doivent être inscrites sur une liste dressée et tenue à jour par le Préfet:
▪ Les services tels les établissements et services sociaux et médico-sociaux  mentionnés au 14° du 1 de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles. 
▪ Les personnes agréées au titre de l’article L472-1 dudit Code.
▪ Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article 472-6 du Code de l’action sociale et des familles.

          Le mandataire désigné ne jouit pas d’une liberté totale dans l’exercice de ses fonctions

- Le mandataire judiciaire doit remettre au majeur protégé ou à un membre de sa famille ou à une personne de son entourage, une notice d’information à laquelle est annexée une « charte des droits de la personne protégée ».

- Tous les mandataires sont soumis, en plus du contrôle du juge, au contrôle de l’administration dépendant du ministère des Affaires sociales. : - Inspections conduites selon les cas par un médecin inspecteur de la santé publique ou par un inspecteur de l’action sanitaire et sociale qui peut entendre les personnes protégées et leurs familles, recueillir leurs témoignages ainsi que ceux des personnels de l’association.
                                                          - Retrait de l’agrément par le Préfet, en cas de violation des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral du majeur protégé est menacé ou compromis.

- Des infractions commises par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont passibles d’emprisonnement et d’amende.



Dispositions légales et réglementaires : Articles : 430, 447 et suivants du Code civil, 471-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
Décret n°2008-1507 du 30 .12.2008
 

 


 

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Dernière modification: Mercredi 20 janvier 2010 - Fiche: 458
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