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La Mesure d'Accompagnement Judiciaire

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M.A.J

     Mesure judiciaire prononcée par le Juge des tutelles en raison de l’échec de la mesure conventionnelle d’accompagnement social personnalisé. Cet échec peut résulter :
- Du refus de son exécution par le majeur (défaut de signature du contrat etc.…).
- Du non respect des dispositions contractuelles (fin des prestations sociales, objectif de gestion autonome non atteint à l’issue de la durée légale de la mesure).
La nature judiciaire de cette seconde mesure d’accompagnement, créée par la Loi du 5 Mars 2007 sur la protection des majeurs, a des incidences directes sur son contenu et ses modalités d’exercice.

         

          Les conditions de sa mise en œuvre

- Les bénéficiaires : Seules les personnes bénéficiant des prestations sociales s’il est constaté que leurs santé ou que leur sécurité  demeure compromise du fait des difficultés qu’elles continuent d’éprouver dans leur gestion.

- Les prestations sociales visées: Ce sont les mêmes que pour la mesure d’accompagnement social personnalisé (voir fiche pratique autonome).

- Le prononcé de la mesure par  le Juge des tutelles : Le Juge saisit par requête par le procureur de la République préalablement saisit par le président du Conseil général, doit vérifier, les conditions de l’échec des mesures sociales et l’absence d’une mesure de protection civile en cours. Une audience non publique est ouverte dans le mois qui suit la requête. L’appel est ouvert en cas de désaccord du majeur.

          Le contenu et les modalités d’exercice de la mesure

- Un contenu très encadré : ▪ La mesure porte sur la gestion des prestations désignées par le juge lors du prononcé de la mesure. Par principe, ce sont les prestations sociales mais la mesure peut s’étendre aux prestations familiales sous le contrôle du Département ou du Juge des enfants.
                                                ▪ Le Juge des tutelles peut modifier à tout moment l’étendue de la mesure et statuer sur les difficultés survenant pendant la mesure, à la demande de toute personne intéressée et notamment du majeur ou du mandataire, après remise d’un document écrit d’évaluation et convocation des parties.

- L’exercice sécurisé de la mesure : ▪ Elle ne peut être exercée que par un mandataire professionnel inscrit sur la liste annuelle établie par le Préfet, après avis du procureur de la République.
                                                                ▪ Le mandataire est soumis à des  obligations comptables : établissement d’un compte de gestion annuelle avec les pièces justificatives et la remise d’une copie au majeur ; le contrôle annuel des comptes par le Greffier en chef du Tribunal d’instance et de leur transmission au Juge des tutelles en cas de difficultés.

          Les suites de la mesure

- Par principe, la mesure ne peut excéder 2 ans renouvelable par une décision motivée, prise uniquement à la demande : - de l’intéressé.
                      - du mandataire.
                      - du procureur de la République.

- A l’issue de 4 ans, le Juge des tutelles : - peut envisager une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future) si les conditions sont remplies. Dans ce cas, la mesure d’accompagnement prend fin automatiquement.
                                                                   - peut solliciter de nouveau le Conseil général pour la mise en place d’une mesure d’accompagnement social personnalisé.
                                                                   - doit lever la mesure même si l’objectif de gestion autonome n’est pas atteint, si aucune autre possibilité ne lui est ouverte.


Dispositions légales et réglementaires : Articles 495 et suivants du Code civil, L271-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ; Décret n°2008-1498 du 30.12.2008       

 

 

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Dernière modification: Mercredi 20 janvier 2010 - Fiche: 453
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