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La protection des majeurs

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Le droit des majeurs protégés.

 

 La loi de 2007 est venue modifier le droit des majeurs protégés. L’étude ci-après vous permettra de connaître les conditions de procédure.

Qu’est-ce qu’un majeur protégé ?

C’est l’article 488 du Code civil qui définit le majeur protégé.

La majorité légale est fixée à 18 ans. A partir de cet âge, on est réputé capable de pouvoir passer tous les actes de la vie civile.

Néanmoins, si en raison d’une altération de ses facultés personnelles, le majeur est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ou s’il compromet l’exécution de ses obligations familiales, le majeur peut être protégé.

Quelles sont les mesures que l’on peut mettre en place ?

  •  
  • -La sauvegarde de justice
  •  
  • - La curatelle
  •  
  • - La tutelle


 Vous pouvez consulter ces fiches pratiques en ligne en cliquant sur le lien en bas de la page. 

  •  

Comment faire une demande auprès du juge des tutelles ?

     Qui peut faire la demande ?
  • • La famille :

    sens élargie. Cela comprend, les ascendants et descendants, le conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin.

    • Le parquet :

    sur saisie d’office ou à la demande d’un tiers (famille, assistante sociale...)

Le juge des tutelles ne peut plus se saisir d’office. 

    

     Que doit contenir la demande ?

Il faut saisir le juge des tutelles avec des informations particulières sinon la demande sera irrecevable.

• Identité de la personne : nom, prénom, âge, adresse, date et lieux de naissance

• Acte de naissance : pour les français nés à l’étranger, il y a une transcription. Seule la personne concernée peut demander la copie intégrale.

• Certificat médical fait par un spécialiste  inscrit sur une liste établie par le procureur de la République

 Pour être certain que votre demande est la plus complète, n'hésitez pas à télécharger la fiche sur la saisine du juge des Tutelles et formulaire de demande joints en bas de la fiche.


Qui peut être désignée en charge de la personne à protéger ?


Les mesures de protection donnent la priorité à la famille mais il existe aussi la possibilité d’avoir un mandataire judiciaire, si aucun membre de la famille ne peut exercer cette charge.

     La volonté individuelle anticipée :

Toute personne majeure peut procéder à la désignation anticipée d’un tuteur ou curateur par une déclaration devant le notaire ou par un acte écrit manuscrit du majeur concerné.
Cette désignation s’impose au juge sauf si la personne désignée refuse la mission, ou se trouve dans l’incapacité de l’exercer.

     La volonté parentale :

 
Cela consiste pour des parents d’un enfant protégé de désigner préalablement un tuteur ou un curateur en cas de décès des parents.
Cette désignation s’impose au juge dans les mêmes conditions que précédemment.

     Le mandataire judiciaire :


Lorsqu’aucun membre de la famille ne peut être désigné, le juge choisi un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Ces mandataires sont inscrits sur une liste dressée par le préfet du département après avis conforme du procureur de la République.

Combien de temps dure la mesure ?

La durée est fixée par le juge mais ne peux pas en excéder 5 ans à son ouverture.
La mesure peut être renouvelée pour une nouvelle durée de 5 ans.
Si un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République constate qu’il n’y aura manifestement pas d’amélioration, le juge peut ordonner une mesure pour une durée plus longue. 

Comment réviser la mesure ?

La mesure doit être révisée périodiquement par le juge. Si le juge n’a pas fixé de délai de révision au terme du délai de 5 ans, la mesure devient caduque et le majeur protégé retrouve sa pleine capacité.
La procédure de révision applicable est identique à celle prévue pour l’ouverture de la mesure.

Fichiers joints
mimefiche_protection_des_majeurs.doc63 Kotéléchargements: 705
mimesaisine_juge_des_tutelles.doc33 Kotéléchargements: 2039
Liens relatifs
mimeLa curatelle
mimeLa sauvegarde de justice
mimeLa tutelle

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Samedi 16 mai 2009 - Fiche: 441
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