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La délivrance du certificat de nationalité

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Le certificat est délivré, par le greffier en chef du Tribunal d’Instance compétent, à toute personne physique, il est strictement individuel et ne peut pas, en principe, être délivré au nom d’une personne décédée, sauf à un organisme à l’origine de la demande en mentionnant son objet et le décès de l’intéressé. La délivrance est gratuite.
 
            Le certificat doit être motivé en fait et en droit et chacune des pièces produites doivent être expressément visées.
 
            Tous refus de délivrer un certificat doit être écrit, motivé et notifié à l’intéressé par procès-verbal ou par lettre recommandée. Il doit mentionner les voies de recours, qui ne sont limitées par aucun délai.
 
Le recours gracieux : La personne qui se voit refuser sa demande de certificat peut saisir par écrit le ministère de la justice (Bureau de la Nationalité), qui décidera s’il y a lieu de procéder à sa délivrance. La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
 
Le recours contentieux : L’intéressé peut également saisir le Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile.
Il doit être obligatoirement représenté par un avocat.

Avertissement:

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Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Lundi 30 mars 2009 - Fiche: 423
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