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Dépôt de déclaration et pièces à fournir

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Lieu de dépôt  
 
Le demandeur doit s'adresser :  
·                        -  en France, au tribunal d'instance de son domicile,   
·                         -  à l'étranger, au consulat français. 
 
Déclaration et pièces à fournir 
 
La déclaration de nationalité est établie en deux exemplaires datés et signés du déclarant et de l'autorité qui l'a reçoit.   
Une liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier lui est remise. 
Elle varie en fonction de sa situation. 
Les pièces rédigées en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction par un traducteur agréé en France, produite en original. 
 
Francisation du nom et/ou des prénoms 
Lors de sa demande de réintégration, le déclarant peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants. 
Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom. 
 
Remise d’un récépissé :
Le juge d'instance (le consulat ou le ministre de la justice lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger) remet au demandeur un récépissé daté dès réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration. 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Lundi 30 mars 2009 - Fiche: 420
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temps de calcul : 0.050011873245239 secondes réalisation:Blue-ray@2006