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L'acquisition de la nationalité française par le mariage

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Principe :
 
Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. 
Une personne étrangère qui épouse un(e) français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions. 
La procédure est celle de la déclaration.  
 
Article 21-2 du Code Civil (Loi n°98-170 du 16 mars 1998 modifiée par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 modifiée par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006)
L’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, peut après le délai de quatre ans, acquérir la nationalité française, par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité, et qu’ils aient résidé de manière ininterrompue pendant au moins trois ans à compter du mariage. Si cette dernière condition n’est pas réunie, le délai est porté à 5 ans.
Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
 
 
Dépôt de la déclaration :
 
Le demandeur doit s'adresser : 
·                         en France, au tribunal d'instance dont dépend son domicile, 
 
Tribunal d’Instance de Lyon
SERVICE NATIONALITE
67 rue Servient
69433 LYON CEDEX 03
 
 
 
·                         à l'étranger, au consulat de France du pays où il réside. 
La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit. 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
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Dernière modification: Lundi 30 mars 2009 - Fiche: 418
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