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Déroulement de la procédure

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Récépissé 

Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, le déclarant reçoit du juge d'instance (ou du consulat) un récépissé daté. 

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministre chargé des naturalisation.

Étude du dossier et enquête administrative 

Le ministre dispose d'un délai d'un an, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision. 

Une enquête est effectuée par la préfecture ou par le consulat afin : 

·                        - de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage, 

·                        - d'évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d'un entretien individuel, 

·                         - d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. 

Le ministère chargé des naturalisations reçoit les résultats de l'enquête. 

S'il estime utile, il peut faire procéder à une enquête complémentaire, si des motifs s'opposent à ce que le déclarant devienne français. 

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Lundi 30 mars 2009 - Fiche: 416
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