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La protection de la victime dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve

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?Qu’est ce que le sursis avec mise à l’épreuve ?
 
Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) est une mesure d’exécution de la peine en milieu libre pouvant être prononcée pour assortir une peine d’emprisonnement pour crime ou délit d’une durée inférieure à 5 ans (article 132-42 du code pénal).
Cette mesure suspend l’exécution de cette peine en contre partie de la soumission du condamné à des mesures d’assistance et de surveillance et du respect de certaines obligations particulières. Cela signifie que si le condamné se soumet à l’exécution de ces modalités et qu’il ne commet aucun nouveau crime ou délit suivi d’une nouvelle peine d’emprisonnement sans sursis pendant le délai d’épreuve, la peine d’emprisonnement initialement prononcée pourra ne jamais être exécutée. On dit alors que la condamnation sera « réputée non avenue » (article 132-40 al. 2 CP). Ce délai d’épreuve est d’une durée comprise entre 12 mois et 3 ans (article 132-42 CP).
 
 
?Quel droit à protection pour la victime ?
 
? Protection découlant du sursis avec mise à l’épreuve
Parmi les obligations particulières pouvant être prononcées par le juge dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve, figurent les interdictions pour le condamné d’entrer en contact avec certaines personnes et notamment la victime, ou encore de fréquenter certains lieux, dont les lieux d’habitation ou de travail de la victime (articles 132-45 13° et 4° du code pénal).
Si le condamné contrevient à l’une de ces obligations, la victime pourra saisir le juge d’application des peines, directement ou par l’intermédiaire du Juge délégué aux victimes, afin qu’il prononce la révocation du sursis avec mise à l’épreuve.
 
? Protection générale de la victime au cours de l’exécution des peines
            - Information par le Bureau de l’exécution des peines (BEX) : sur la mise à exécution de la décision pénale, la condamnation et les possibilités pour obtenir indemnisation (art. D. 48-3 CPP).
            - Information par le Juge d’application des peines (JAP) : au moment de la mise en liberté du condamné dans les cas où il existe un danger pour la victime (article 720 al. 3 CPP). La victime peut demander à ne pas bénéficier de cette information.
 
 
?Quel droit à indemnisation pour la victime ?
 
De plus, parmi les obligations particulières pouvant être prononcées par le juge dans le cadre de ce sursis avec mise à l’épreuve, figure aussi l’obligation pour le condamné de réparer le dommage causé à la victime par l’infraction (article 132-45 5° du code pénal). A défaut, afin de renforcer cette réparation, depuis le 1er janvier 2008, le juge délégué aux victimes a la faculté de demander au juge d’application de peines de compléter les obligations du sursis avec mise à l’épreuve par celle d’indemniser la victime et pourra éventuellement prononcer une sanction du condamné en cas de non respect de cette obligation.
A défaut de paiement volontaire par le condamné, différents organismes ont été créés afin de permettre une indemnisation des victimes.
Ainsi, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) instruit les demandes d’indemnisation des victimes, lorsque l’auteur est inconnu ou insolable, d’un préjudice corporel grave ayant entraîné un arrêt de travail ou d’activité d’au moins un mois ou une invalidité permanente les victimes d’agression sexuelle, d’attentat à la pudeur ou de viol, même si ces faits n’ont pas entraîné un arrêt de travail ou une invalidité, ainsi que toute personne ayant perdu un proche en raison d’une infraction. Dans ces trois cas, la victime peut prétendre à une indemnisation totale. D’autre part, la CIVI instruit la demande de toute victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance… ou ayant subi un dommage corporel ayant entraîné un arrêt de travail ou un arrêt d’activité de moins d’un mois. Dans ces cas, sous conditions de ressources, la victime ne pouvant être indemnisée de manière suffisante par une assurance, une mutuelle ou par la sécurité sociale peut bénéficier d’une indemnité mais cette indemnité est plafonnée.
L’indemnisation, décidée par le biais d’une procédure transactionnelle entre le fond et la victime, sera versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Enfin, à compter du 1er octobre 2008, l’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour victimes d’infractions pénales a été renforcée pour les victimes ne pouvant bénéficier de la CIVI par la création du service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) : en cas d’absence de paiement volontaire par le condamné dans les deux mois de sa condamnation, la victime peut déposer une demande d’aide auprès du fonds de garantie dans un délai d’un an depuis le jour du jugement. Le fonds devra alors lui verser dans les 2 mois de cette demande une somme correspondant aux dommages et intérêts et frais d’exécution à partir du moment où ils sont inférieurs à 1000 €. Dans le cas où ils seraient supérieurs tout en étant inférieur à 3000€ le fonds versera une avance de 30%. Le fonds pourra ensuite agir contre le coupable afin d’en obtenir le remboursement et le complément du montant des frais non avancés.
 
 
 
 

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Dernière modification: Mardi 17 février 2009 - Fiche: 396
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