Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Val de Marne (CDAD 94)

Qualification juridique :

Ce stage de responsabilité parentale peut être utilisé en tant que peine complémentaire correctionnelle (article 131-35-1) ou contraventionnelle (article 131-16 CP).
Il est également envisageable comme mesure alternative aux poursuites (article 41-1 CPP).

Objectif :

Selon l’article R131-48 CP, le stage de responsabilité parentale « a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant ».

Personnes visées par cette peine :

Cette peine touche les parents défaillants dans l’éducation de leur enfant.

Organisation :

Le stage doit être exécuté dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.
Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder le montant prévu pour les contraventions de 3^e classe (soit 450 €).
Le stage est composé de modules, qui peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les accompagnements parentaux et les contrats de responsabilité parentale, soit les maires ou présidents de Conseils Généraux.

Déroulement :

Les stages sont mis en œuvre de la même manière que le stage de citoyenneté (renvoi aux mêmes articles) : sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d’exécution de la peine, ou du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.
Le contenu du stage fait l’objet d’un projet élaboré par l’autorité chargée du contrôle de sa mise en œuvre.
Le projet est ensuite validé par le procureur de la République après avis du président du Tribunal de Grande Instance.

Un entretien préalable au déroulement du stage permet au service chargé de sa mise en œuvre d’exposer les objectifs de cette mesure au condamné.