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Le stage de citoyenneté

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Création :

Le stage de citoyenneté a été mis en place par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (entrée en vigueur le 1er octobre 2004), et est prévu aux articles 131-3 et 131-5-1 du Code pénal.
Le décret du 27 septembre 2004 a précisé l’objet et la durée du stage, son organisation ainsi que son déroulement, précisions que l’on retrouve aux articles R131-35 et suivants du Code pénal.

Qualification juridique :

Le stage de citoyenneté peut revêtir plusieurs qualifications :

  • peine alternative à l’emprisonnement (article 131-5-1 CP).

  • peine complémentaire correctionnelle pour certains délits, notamment lorsqu’il existe la circonstance aggravante de racisme.

  • peine complémentaire contraventionnelle (article 131-16 CP).

  • obligation spécifique d’un sursis avec mise à l’épreuve (article 131-45 18° CP).
    Ce stage peut en outre être envisagé comme une mesure alternative aux poursuites ou dans le cadre de la composition pénale (articles 41-1 et 41-2 du CPP).

Objectif :

Selon l’article R131-35 CP, le stage de citoyenneté « a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale ».

Personnes visées par cette peine :

Le stage de citoyenneté constitue une sanction pénale applicable aux mineurs de 13 à 18 ans ainsi qu'aux majeurs auteurs d'une infraction.

Organisation :

Le stage est organisé en sessions collectives, composées de modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l’infraction commise. Sa durée est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales, professionnelles ou scolaires du condamné, mais ne peut excéder 1 mois. La durée journalière de formation est limitée à 6 heures. Les frais de ce stage ne peuvent excéder le montant prévu pour une contravention de 3e classe. Ces frais peuvent être à la charge du condamné.
Le non respect de ce stage est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €.

Déroulement :

Le stage de citoyenneté ne peut être prononcé sans l’accord du condamné, ni en son absence à l’audience.
Les stages sont mis en œuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d’exécution de la peine, ou du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.

Le contenu du stage fait l’objet d’un projet élaboré par l’autorité chargée du contrôle de sa mise en œuvre. Le projet est ensuite validé par le procureur de la République après avis du président du Tribunal de Grande Instance.

Un entretien préalable au déroulement du stage permet au service chargé de sa mise en œuvre d’exposer les objectifs de cette mesure au condamné.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Lundi 26 janvier 2009 - Fiche: 392
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