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Les peines plancher

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Afin de lutter contre la récidive, la loi du 10 août 2007 a introduit dans le système répressif français un nouveau mécanisme : les peines plancher.

 

Définition 

Pour chaque infraction la loi fixe des peines maximales, le juge restant libre de condamner le délinquant à une peine inférieure. Avec le système des peines plancher, la loi impose au juge non seulement des maximums mais également des minimums en-dessous desquels le juge ne peut pas en principe fixer la peine.

 

Cependant, les peines plancher ne concernent pas toutes les infractions : la loi ne fixe des peines minimales qu’en matière de crimes et de délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement (infractions les plus graves). Les seuils sont déterminés en fonction de la durée de la peine encourue hors récidive.

 

En matière correctionnelle, les peines plancher sont les suivantes (article 132-19-1 du Code pénal) :

×          1 an pour les délits punis de 3 ans d’emprisonnement

×          2 ans pour les délits punis de 5 ans d’emprisonnement

×          3 ans pour les délits punis de 7 ans d’emprisonnement

×          4 ans pour les délits punis de 10 ans d’emprisonnement

×           

En matière criminelle, les peines plancher sont (article 132-18-1 du Code pénal) :

×          5 ans pour les crimes punis de 15 ans de réclusion ou détention criminelle

×          7 ans pour les crimes punis de 20 ans de réclusion ou détention criminelle

×          10 ans pour les crimes punis de 30 ans de réclusion ou détention criminelle

×          15 ans pour les crimes punis de la perpétuité

 

Ces peines plancher s’appliquent également aux cas où l’infraction est commise par un mineur de plus de 13 ans. Cependant, on considère que les mineurs bénéficient d’une atténuation de peine du fait de leur jeune âge. Ainsi le montant des peines plancher se trouve diminué de moitié (article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945). Cependant, pour les mineurs de 16 à 18 ans le juge peut décider d’écarter l’excuse de minorité et appliquer les mêmes peines plancher que pour les majeurs (même article).

 

Condition : un état de récidive légale

 

Par ailleurs, ces minimas ne s’imposent qu’à la condition que le délinquant se trouve en état de récidive légale. Cette récidive suppose une première condamnation (premier terme) puis une infraction commise ultérieurement (deuxième terme).

Premier terme : il consiste en une condamnation pénale (exclusion notamment des mesures éducatives prises contre un mineur), définitive (toutes les voies de recours doivent être épuisées ou le délai pour les exercer passé) et prononcée par une juridiction d’un état membre de l’Union européenne (article 132-16-6 du Code pénal).

Deuxième terme : la loi impose qu’il intervienne dans un délai plus ou moins long suivant la commission de la première infraction (article 132-8 à 132-10 du Code pénal). De plus, si le premier terme est un délit puni d’un emprisonnement inférieur à dix ans, le second terme doit consister en un délit du même genre (article 132-10 du Code pénal).


Possibilités de dérogation

 

Quand bien même toutes les conditions d’application des peines plancher seraient remplies, le juge a toujours la possibilité d’y déroger et donc de fixer une peine en dessous du seuil prévu par la loi. En matière correctionnelle, il doit justifier sa décision.

En cas de première récidive légale, le juge peut décider de déroger au système des peines plancher en se fondant sur les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur ou ses garanties d’insertion ou de réinsertion (articles 132-18-1 et 132-19-1 du Code pénal). Le juge pourra non seulement prononcer une peine inférieure aux minimums légaux mais également choisir, pour les délits, de prononcer une peine autre que l’emprisonnement (peine alternative, TIG, amende…).

En cas de deuxième récidive légale, un régime plus strict s’applique. Le juge peut, en matière criminelle, prononcer une peine d’emprisonnement pour une durée inférieure au seuil minimal prévu lorsque la personne mise en cause présente des « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » (article 132-18-1 du Code pénal). Pour certains délits (ceux qui causent le plus grand trouble à l’ordre public : violences volontaires, délits commis avec la circonstance aggravante de violences, délits de nature sexuelle, délits punis de 10 ans d’emprisonnement), le juge ne peut pas prononcer une peine autre que l’emprisonnement. Celui-ci peut être inférieur aux peines plancher si le condamné présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion (article 132-19-1 du Code pénal).

Avertissement:

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Dernière modification: Samedi 24 janvier 2009 - Fiche: 387
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