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Le suivi socio judiciaire

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 Le suivi socio judiciaire

Le suivi-socio judiciaire (SSJ) a été créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Il est régi par les articles 131-36-1 et suivants du Code pénal.

Le SSJ, mesure restrictive de liberté, consiste à soumettre le condamné, sous le contrôle du juge de l’application des peines (JAP), pendant une durée fixée par la juridiction de jugement, à des mesures d’assistance et de surveillance. Son objectif est de prévenir la récidive et de traiter les auteurs de certaines infractions en allongeant la durée du contrôle social et en obligeant les condamnés à se faire soigner sous peine d'être incarcérés.

I) Champ d'application du SSJ

- Quant aux infractions : Initialement le SSJ était réservé aux seules infractions à caractère sexuel tels que le viol, les agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a étendu son domaine d'application aux infractions les plus graves, tels que les crimes d'atteinte volontaire à la vie, les tortures et actes de barbarie, les incendies volontaires... La loi du 17 juin 1998 n'ayant pas d'effet rétroactif en raison de sa sévérité, le SSJ ne peut être prononcé que pour des faits commis après son entrée en vigueur . -Quant aux peines : En matière criminelle, le SSJ ne peut être qu'une peine complémentaire à la peine privative de liberté sans sursis (le SSJ lui sera donc postérieure.) En revanche, en matière délictuelle, il peut être prononcé comme peine principale alternative à l'emprisonnement ou à titre complémentaire. On remarquera que le SSJ ne peut compléter une peine privative de liberté assortie d'un SME pour une même condamnation.

II) Les mesures et obligations imposées

Elles peuvent être prononcées par la juridiction de jugement ou par le JAP . Tout d'abord, une personne condamné au SSJ peut être soumise aux mesures de surveillance et aux obligations particulières applicables dans le cadre d'un SME. En outre, 3 obligations spécifiques au SSJ peuvent être imposées au condamné dont le but est d'éviter la fréquentation de certains lieux ou personnes et plus particulièrement les mineurs. Enfin, depuis la loi du 10 août 2007, une injonction de soins doit accompagner par principe le prononcé du SSJ sous certaines conditions. Remarque : Depuis la loi du 12 décembre 2005, le SSJ peut être assorti, à titre de mesure de sûreté, d'un placement sous surveillance électronique mobile.

III) Le déroulement du SSJ

La durée du SSJ est définie par la juridiction de jugement et elle ne peut en principe excéder 10 ans en cas de condamnation pour délit et 20 ans en cas de condamnation pour crime (le SSJ d'une durée de 30 ans ou perpétuel étant toutefois possible pour les très longues peines). Elle commence à courir dès que la décision est exécutoire, si le SSJ est prononcée à titre de peine principale, ou lorsque la peine privative de liberté qu'elle complète a pris fin. Le JAP du lieu de résidence habituelle de l'intéressé est compétent pour veiller au respect des obligations ainsi que pour les modifier ou les compléter.

IV) L'achèvement du SSJ

2 hypothèses sont possibles:

- l'achèvement du SSJ sans incident: Lorsque le SSJ a été prononcé comme peine complémentaire, toute personne condamnée peut demander, à l'issu d'un délai d'un an à compter de la décision de condamnation, à ce qu'il soit mis fin à la mesure. A défaut d'une telle demande ou en cas de refus, le condamné sera automatiquement libéré de ses obligations à l'issu du SSJ par l'effet de la réhabilitation.

- l'achèvement du SSJ avec incident: Si le condamné ne respecte pas les mesures et obligations imposées, la peine d'emprisonnement dont la durée maximum est de 3 ans pour les délits et 7 ans pour les crimes pourra être mise à exécution. L'accomplissement de la peine d'emprisonnement, ordonnée par le JAP en totalité ou en partie, ne dispense pas le condamné de l'exécution du SSJ, lequel est seulement suspendu pendant le temps d'incarcération.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avertissement:

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Dernière modification: Jeudi 15 janvier 2009 - Fiche: 385
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