fiche

Litiges entre locataires et bailleurs

Imprimer la fiche
Litiges entre locataires et bailleurs

Lorsqu’un litige oppose un locataire et un bailleur, et suivant la nature de ce litige, les parties doivent saisir la Commission Départementale de Conciliation.

Son rôle est de parvenir à concilier les parties. Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale de se rencontrer et de chercher ensemble une solution au conflit qui les oppose, sans s’adresser à un juge.

Elle peut être saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des litiges ou difficultés portant sur :

  • la réévaluation du loyer dans le parc privé
  • l’état des lieux
  • le dépôt de garantie
  • les charges locatives
  • les réparations

En dehors de ces litiges ou de ces difficultés, la commission n’est pas compétente

Si la conciliation aboutit, le document de conciliation signé par les deux parties, entérine leur accord. Si l’une d’elles ne respecte pas les termes de l’accord ou refuse de l’exécuter, l’autre partie devra saisir le tribunal pour l’y contraindre.

Si la conciliation n’a pas abouti, le litige peut également être tranché par le tribunal qui peut avoir communication de l’avis de la commission de conciliation.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Jeudi 11 décembre 2008 - Fiche: 382
Recherche dans les Fiches Pratiques
temps de calcul : 0.1085638999939 secondes réalisation:Blue-ray@2006